[D] [J] [Adresse 3] [Localité 4] défaillant DEFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS À L’INCIDENT M.

Expédition délivrée le même jour au défendeur + préfecture.

AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [Z] [U] MINUTE N° : 26/00259 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [C] [P] [E], munie d’un mandat écrit DEFENDEUR

La décision a été notifiée à Madame [X] [S] selon PV 659 le 29 février 2024. Le 17 juillet 2024, Madame [X] [S] s'est vue dénoncer une mesure de saisie-attribution.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [C] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 150 ET DEFENDEUR SASU

Par notification du 6 mai 2026, la société LES JARDINS DE CLAYE sollicite la réouverture des débats.

DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DÉFENDEURS À L’INCIDENT. M.

- constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire, - condamner la défenderesse à lui verser une indemnité d'occupation telle que susvisée, - ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tous occupants

Expédition délivrée le même jour aux défendeurs + préfecture.

Expédition délivrée le même jour aux défendeurs.

Il a été indiqué que la défenderesse serait avisée par le greffe du renvoi de l’audience à la date du 15 octobre 2024.

aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, le coût de l’assignation et des notifications à la CCAPEX.

; ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles, objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs ; condamner les défendeurs à lui payer la

à la CCAPEX, de l’assignation et de la notification à la préfecture.

par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 13 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement

Ainsi, la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir soulevée par les défendeurs sera rejetée.

Les sociétés Gaumont et [P] Picture Corporation (ci-après [P]) ont, le 28 avril 2026, notifié des conclusions d’intervention volontaire principale.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27 novembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Madame Marie-Nina VALLI, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Taanlimi BENALI, Greffière DEMANDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/80234 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCABE N° MINUTE : Notifications: ce demandeur LRAR ccc défendeur