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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
6708165589f19e8c50f85f19
10 octobre 2024
En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme, SNCF Réseau indique que la date de référence à retenir est le
Serv. contentieux social
6786b302df5b5c7d10ca45cf
8 janvier 2025
Selon l'article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci
Chambre procédure écrite
6978cbfbcdc6046d47df6aa7
6 janvier 2026
Par voie de conséquence, l’engagement de révision de la chaudière dans les 15 jours ne peut être considéré comme accompli et l’astreinte de 200 euros par jour continue.
66fedbd8172da17169e92ed4
3 octobre 2024
Elle ajoute que la parcelle est située en zone bleue du PPRI et qu’elle est en outre concernée par une orientation d’aménagement et de programme n°3 l’Eysterrole prévoyant sur l’emprise une voirie nouvelle
Service des référés
6684455b8bcff606d9c53c19
2 juillet 2024
cadre de l’activité apprentissage et les nouvelles missions dévolues au CCCA-BTP, ce qui avait entraîné la mise en cause de l’accord du 30 juin 2015.
69669dd4cdc6046d472dbbe0
13 janvier 2026
Le cas échéant, une révision du dimensionnement et des renforts de ce plancher doit être entreprise.
Référés
686c3dcadd7001754d62563c
4 juillet 2025
tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge.
CIVIL + 10 000
69d6caa0cdc6046d4791f0a0
7 avril 2026
vente, sans nouveau jugement mais après une nouvelle publicité, sur une mise à prix diminuée de I /20ème (50/0) étant précisé que cette diminution ne pourra s'opérer qu'une seule fois ; Subsidiairement
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bff81a9051a41bd2a29
7 avril 2025
par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie
Contentieux général Proxi
6973482ccdc6046d47676d76
Sur instructions téléphoniques du faux conseiller, Madame [C] indique avoir régularisé l’offre de crédit en ligne, contractant en réalité un nouveau contrat de crédit, non inscrit dans un processus de
Référés Civil
686d88afa2273490db10fd0a
8 juillet 2025
cette mesure d'instruction n'est pas utile, et en tout état de cause, le juge des référés n'est pas compétent pour ordonner une nouvelle expertise judiciaire, * Monsieur [J] est mis en cause en sa qualité
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15e1cecdc6046d470521ae
18 mai 2026
Il a réitéré ces prétentions par des conclusions du 22 janvier 2026, transmises le jour-même par voie électronique. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 6 février 2026.
Pôle Civil section 2
679aa437e9a46d1f5a76997f
14 janvier 2025
Il soutient que le mandataire ne démontre pas que la conclusion d’un nouveau contrat d’assurance GLI était impossible, alors que le locataire a été à plusieurs reprises à jour dans ses règlements courant
66fedbd5172da17169e92e5e
Elle ajoute que la parcelle est située en zone bleue du PPRI et qu’elle est en outre concernée par une orientation d’aménagement et de programme n°3 [Adresse 8] prévoyant sur l’emprise une voirie nouvelle
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jean BERNARDOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9c5
17 juillet 2024
La CPCAM des Bouches-du-Rhône, dispensée de comparaître à l'audience, indique dans ses conclusions écrites s'en rapporter à l'appréciation du tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable
6a0f5728cdc6046d477c0e2a
21 mai 2026
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Axa France sollicite de : - DEBOUTER Monsieur [B] [I] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions - DEBOUTER
68718342d395d6ba9f2ad50c
7 juillet 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère, pour l’exposé des moyens des parties et, le cas échéant, aux conclusions des parties visées par le greffe et développées
Deuxième Chambre
664f8e1967b6231d697d8472
5 avril 2024
Ils ajoutent que la résolution votée portait sur la saisine d'un géomètre expert afin d'établir un nouvel état descriptif de division en vue d'une réforme du règlement de copropriété devant être présentée
18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
0P3 P.Prox.Référés
67b8d548f3224acf58276b1e
1 février 2024
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
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