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330 résultats pour « nouvelles causes de révision invoquées par voie de conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

EXPROPRIATIONS

6708165589f19e8c50f85f19

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme, SNCF Réseau indique que la date de référence à retenir est le

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6786b302df5b5c7d10ca45cf

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Selon l'article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6978cbfbcdc6046d47df6aa7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par voie de conséquence, l’engagement de révision de la chaudière dans les 15 jours ne peut être considéré comme accompli et l’astreinte de 200 euros par jour continue.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66fedbd8172da17169e92ed4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle ajoute que la parcelle est située en zone bleue du PPRI et qu’elle est en outre concernée par une orientation d’aménagement et de programme n°3 l’Eysterrole prévoyant sur l’emprise une voirie nouvelle

Source officielle
TJ

Service des référés

6684455b8bcff606d9c53c19

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

cadre de l’activité apprentissage et les nouvelles missions dévolues au CCCA-BTP, ce qui avait entraîné la mise en cause de l’accord du 30 juin 2015.

Source officielle
TJ

Service des référés

69669dd4cdc6046d472dbbe0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le cas échéant, une révision du dimensionnement et des renforts de ce plancher doit être entreprise.

Source officielle
TJ

Référés

686c3dcadd7001754d62563c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69d6caa0cdc6046d4791f0a0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

vente, sans nouveau jugement mais après une nouvelle publicité, sur une mise à prix diminuée de I /20ème (50/0) étant précisé que cette diminution ne pourra s'opérer qu'une seule fois ; Subsidiairement

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152bff81a9051a41bd2a29

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6973482ccdc6046d47676d76

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur instructions téléphoniques du faux conseiller, Madame [C] indique avoir régularisé l’offre de crédit en ligne, contractant en réalité un nouveau contrat de crédit, non inscrit dans un processus de

Source officielle
TJ

Référés Civil

686d88afa2273490db10fd0a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

cette mesure d'instruction n'est pas utile, et en tout état de cause, le juge des référés n'est pas compétent pour ordonner une nouvelle expertise judiciaire, * Monsieur [J] est mis en cause en sa qualité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e1cecdc6046d470521ae

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il a réitéré ces prétentions par des conclusions du 22 janvier 2026, transmises le jour-même par voie électronique. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 6 février 2026.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa437e9a46d1f5a76997f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il soutient que le mandataire ne démontre pas que la conclusion d’un nouveau contrat d’assurance GLI était impossible, alors que le locataire a été à plusieurs reprises à jour dans ses règlements courant

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66fedbd5172da17169e92e5e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle ajoute que la parcelle est située en zone bleue du PPRI et qu’elle est en outre concernée par une orientation d’aménagement et de programme n°3 [Adresse 8] prévoyant sur l’emprise une voirie nouvelle

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Jean BERNARDOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a84b60c111a421bd9c5

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

La CPCAM des Bouches-du-Rhône, dispensée de comparaître à l'audience, indique dans ses conclusions écrites s'en rapporter à l'appréciation du tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5728cdc6046d477c0e2a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Axa France sollicite de : - DEBOUTER Monsieur [B] [I] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions - DEBOUTER

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718342d395d6ba9f2ad50c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En application de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère, pour l’exposé des moyens des parties et, le cas échéant, aux conclusions des parties visées par le greffe et développées

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

664f8e1967b6231d697d8472

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ils ajoutent que la résolution votée portait sur la saisine d'un géomètre expert afin d'établir un nouvel état descriptif de division en vue d'une réforme du règlement de copropriété devant être présentée

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65849126e41137cbf9fc836b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67b8d548f3224acf58276b1e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Source officielle

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