Une citation a toutes fins devant le juge des contentieux a été délivré le 04 mars 2026 reprenant les demandes de l’assignation.

Le tribunal a soulevé d'office à l'audience les dispositions du code de la consommation relatives à la forclusion, la nullité et aux causes de déchéance du droit aux intérêts.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Par acte du 11 mars 2024, [T] [Z] a assigné la société LC ASSET 2 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de : « - Prononcer la nullité de la saisie attribution pratiquée

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

L’article 473 du Code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

A l’audience du 27 février 2024, Monsieur [E] sollicite à titre principal la nullité de la saisie-attribution et sa mainlevée, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 100.000 euros de

A l’audience du 27 février 2024, Madame [V] sollicite à titre principal la nullité de la saisie-attribution et sa mainlevée, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 100.000 euros de

A l’audience du 27 février 2024, Monsieur [J] sollicite à titre principal la nullité de la saisie-attribution et sa mainlevée, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 100.000 euros de

A l’audience du 27 février 2024, Madame [K] sollicite à titre principal la nullité de la saisie-attribution et sa mainlevée, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 100.000 euros de

loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que de son décret d’application n°67-223, aux fins de : Déclarer leurs demandes recevables,Prononcer la nullité

Ainsi, les moyens de nullités soulevés seront écartés.

Aucune nullité des actes de dénonciation n’est donc encourue.

Sur la nullité de l’assignation Sur la recevabilité de l’exception de nullité A l’audience, le conseil de la société INCOMM a soutenu l’irrecevabilité de l’exception de nullité soulevée par les défendeurs

La SAS [8] étant placée en liquidation judiciaire depuis le 21 mars 2024, son mandataire judiciaire, Maître [N], a été avisé de la date d’audience par voie de citation.