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4 442 résultats pour « obligations de la banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

69839034cdc6046d47e9e62b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

civile applicable en cas de non-respect de ces obligations.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a219f939ca6242d021

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il sera toutefois relevé que cette contestation de l’existence du contrat vient après celles relatives à l’extinction de la dette et au non-respect des obligations précontractuelles de la banque engageant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e864e74459e0c7ed2438

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

S’agissant des contrôles préalables, les obligations de la banque pour la régularité de l’offre de crédit résultent des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, lesquels l’obligent au recueil

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6aab3cdc6046d478f816f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Mme [B] reproche à la BNP Paribas d’avoir manqué à son obligation de prudence à son égard et soutient que la banque doit vérifier le caractère anormal ou inhabituel d’une dépense, même en l’absence de

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

qu'à son obligation d'information générale, tandis qu'elle-même, banque réceptrice, se voit reprocher un manquement à son obligation de vigilance issue de la réglementation anti-blanchiment espagnole,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e860e74459e0c7ed23cd

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

S’agissant des contrôles préalables, les obligations de la banque pour la régularité de l’offre de crédit résultent des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, lesquels l’obligent au recueil

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

690cbf461f8a20b910f8f433

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le banquier est également tenu à une obligation de mise en garde envers l'emprunteur profane.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fe47251e2b2424ba07

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le contrat de crédit a été signé le 19 juillet 2013 : les obligations de la banque pour la régularité de l’offre de crédit résultent des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, lesquels

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686d7e5ca2273490db10de5f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il affirme que le principe de non-ingérence cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d’un compte, que la banque doit ainsi vérifier toute anomalie tant

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

679172d5d4c7e89d7fe30adf

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Cependant, la banque produit un seul justificatif concernant un « paiement récurrent » mis en place auprès du site « shaviesladies.com ».

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d7fa47251e2b2424b96d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la recevabilité de la demande fondée sur le manquement de la BNP PPF à son obligation d’information : La banque fait notamment valoir que les emprunteurs ont déjà été indemnisés de leur préjudice

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d941c432ce7d11a6c977

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la recevabilité de la demande fondée sur le manquement de la BNP PPF à son obligation d'information La banque fait notamment valoir que l'emprunteur a déjà été indemnisé de son préjudice financier

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d945c432ce7d11a6c9dd

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la recevabilité de la demande fondée sur le manquement de la BNP PPF à son obligation d'information La banque fait notamment valoir que l'emprunteur a déjà été indemnisé de son préjudice financier

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d80047251e2b2424ba29

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la recevabilité de la demande fondée sur le manquement de la BNP PPF à son obligation d’information : La banque fait notamment valoir que les emprunteurs ont déjà été indemnisés de leur préjudice

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d80447251e2b2424baac

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la recevabilité de la demande fondée sur le manquement de la BNP PPF à son obligation d’information : La banque fait valoir en premier lieu que les emprunteurs ont été indemnisés de leur préjudice

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1e2cdc6046d472d5551

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête déposée au greffe le 19 février 2026, Mme [F] [M], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection d’ordonner à nouveau la suspension de ses obligations à l’égard

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6627fd2042439575e2f7e352

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

la banque.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d96ec432ce7d11a6f0e3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

À titre principal, il reproche aux deux banques des manquements à leur obligation de vigilance, la BANQUE POSTALE en ne l'alertant pas sur les risques de son investissement, du fait de la nature de ce

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201397f05edb385fb2ccb0

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur la demande en paiement - Sur l'obligation de vigilance de la banque sur le fonctionnement du compte bancaire L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3caf84b0bef080dda5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ils soutiennent que le fait que ces paiements aient été réalisés en Europe ne retire pas l’obligation de vigilance, la banque étant informée de l’existence d’opérations frauduleuses internationales dans

Source officielle

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