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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
69839034cdc6046d47e9e62b
7 janvier 2026
civile applicable en cas de non-respect de ces obligations.
Quatrième Chambre
663134a219f939ca6242d021
2 avril 2024
Il sera toutefois relevé que cette contestation de l’existence du contrat vient après celles relatives à l’extinction de la dette et au non-respect des obligations précontractuelles de la banque engageant
PCP JCP fond
6686e864e74459e0c7ed2438
3 juillet 2024
S’agissant des contrôles préalables, les obligations de la banque pour la régularité de l’offre de crédit résultent des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, lesquels l’obligent au recueil
9ème chambre 1ère section
69d6aab3cdc6046d478f816f
8 avril 2026
Mme [B] reproche à la BNP Paribas d’avoir manqué à son obligation de prudence à son égard et soutient que la banque doit vérifier le caractère anormal ou inhabituel d’une dépense, même en l’absence de
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
qu'à son obligation d'information générale, tandis qu'elle-même, banque réceptrice, se voit reprocher un manquement à son obligation de vigilance issue de la réglementation anti-blanchiment espagnole,
6686e860e74459e0c7ed23cd
JUGE CX PROTECTION (JCP)
690cbf461f8a20b910f8f433
3 octobre 2025
Le banquier est également tenu à une obligation de mise en garde envers l'emprunteur profane.
65a6d7fe47251e2b2424ba07
12 janvier 2024
Le contrat de crédit a été signé le 19 juillet 2013 : les obligations de la banque pour la régularité de l’offre de crédit résultent des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, lesquels
Chambre 1 Cabinet 0
686d7e5ca2273490db10de5f
7 juillet 2025
Il affirme que le principe de non-ingérence cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d’un compte, que la banque doit ainsi vérifier toute anomalie tant
PROCEDURES SIMPLIFIEES
679172d5d4c7e89d7fe30adf
10 janvier 2025
Cependant, la banque produit un seul justificatif concernant un « paiement récurrent » mis en place auprès du site « shaviesladies.com ».
9ème chambre 2ème section
65a6d7fa47251e2b2424b96d
16 janvier 2024
Sur la recevabilité de la demande fondée sur le manquement de la BNP PPF à son obligation d’information : La banque fait notamment valoir que les emprunteurs ont déjà été indemnisés de leur préjudice
65c3d941c432ce7d11a6c977
30 janvier 2024
Sur la recevabilité de la demande fondée sur le manquement de la BNP PPF à son obligation d'information La banque fait notamment valoir que l'emprunteur a déjà été indemnisé de son préjudice financier
65c3d945c432ce7d11a6c9dd
65a6d80047251e2b2424ba29
65a6d80447251e2b2424baac
Sur la recevabilité de la demande fondée sur le manquement de la BNP PPF à son obligation d’information : La banque fait valoir en premier lieu que les emprunteurs ont été indemnisés de leur préjudice
JCP
6a21d1e2cdc6046d472d5551
21 mai 2026
Par requête déposée au greffe le 19 février 2026, Mme [F] [M], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection d’ordonner à nouveau la suspension de ses obligations à l’égard
6627fd2042439575e2f7e352
23 avril 2024
la banque.
65c3d96ec432ce7d11a6f0e3
À titre principal, il reproche aux deux banques des manquements à leur obligation de vigilance, la BANQUE POSTALE en ne l'alertant pas sur les risques de son investissement, du fait de la nature de ce
PCP JTJ proxi fond
66201397f05edb385fb2ccb0
17 avril 2024
Sur la demande en paiement - Sur l'obligation de vigilance de la banque sur le fonctionnement du compte bancaire L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3caf84b0bef080dda5
11 juillet 2024
Ils soutiennent que le fait que ces paiements aient été réalisés en Europe ne retire pas l’obligation de vigilance, la banque étant informée de l’existence d’opérations frauduleuses internationales dans
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