PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a comparu, représenté par madame [F] [L] dûment munie d’un pouvoir.

Eu égard à sa nature indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil, l’indemnité d’occupation ne peut faire l'objet d'aucune indexation à l'inverse du loyer et des charges. III.

Elle était prise en charge en unité de soins libres, où un refus de soins et d’alimentation a nécessité son transfert en unité de soins sans consentement.

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens soulevés d’office. M.

La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens soulevés d’office. M.

La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens soulevés d’office. M.

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/02087 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D46E AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation du 14 janvier 2026 délivrée à [E] [P] ci-après désigné « le locataire » à la demande de l’office public de l’habitat de [Localité 5], [Localité 1] MEDITERRANEE, ci-après

Je voulais demander l’asile en France et après j’ai changé d’avis. J’accepte de repartir en Pologne, je n’ai pas le choix.

en cours ; des loyers et charges impayés à hauteur de 470,44 euros, somme arrêtée 30 janvier 2026, janvier 2026 inclus, et des entiers dépens.

[N] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

* * * * * Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 30 Mars 2026.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 7 juin 2023, l’OFFICE PUBLIC HABITAT EURELIEN dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à M.

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.