qu’il a effectuées : une formation Recyclage SSIAP2 effectuée les 8 et 9 décembre 2020, une formation Habilitation électrique HOBO , de 8 heures effectuée le 27 janvier 2021.

Si l'assurance est facultative, l'offre de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.

En l'espèce, au soutien de sa demande en paiement, la SA BNP Paribas Personal Finance produit l’offre de prêt n°32709615, un chemin de preuve mentionnant le numéro de l’offre et comportant l’horodatage

Les sanctions « doivent être effectives, proportionnées et dissuasives ».

Or, en l’espèce, force est de constater qu’aucun élément concret, clair et précis n’est mentionné dans l'offre reprenant une méthode de calcul simple à l’instar de ce qui est sus-énoncé et permettant,

Au surplus, la FIPEN ne porte pas d'encart mentionnant une signature électronique, contrairement à l’offre de prêt.

de loi à ceux qui les ont faits." ; "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Les sanctions « doivent être effectives, proportionnées et dissuasives ».

Ils n’ont donc pas pu bénéficier de cette offre se composant d’un prêt accession sociale pour un montant de 150 878 euros aux taux annuel effectif global de 1,53 % et un prêt à taux zéro pour un montant

L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.”

Il résulte par ailleurs de l'article 1113 que : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Il résulte des pièces versées aux débats que l’offre de prêt a été signée électroniquement.

Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire.

publique, ORDONNER l'expulsion de Madame [S] des lieux loués et de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique, CONDAMNER Monsieur [S] au paiement jusqu’au départ effectif

En l’état de ces éléments, force est de constater que la Fiche Précontractuelle d’information européenne normalisée a été fournie concomitamment à l'offre de crédit et non préalablement et en temps utile