, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2024 ; * * * * * OBJET DE LA DEMANDE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par mémoire valant offre

Par missive reçue au greffe le 03 juin 2024, l’expropriante se désiste de l’instance. L’exproprié n’a pas conclu.

Sur la valorisation du bien exproprié : L’expropriant propose une offre pour l’acquisition partielle des deux parcelles dont M. [F] et Mme [Y] étaient propriétaires un montant total de 232,20 €.

Les dépens sont à la charge de l’expropriant.

Sur la valorisation du bien exproprié : L’expropriant propose une offre pour l’acquisition partielle des quatre parcelles dont Messieurs [V] étaient propriétaires un montant total de 481,56 €.

Sur la valorisation du bien exproprié : L’expropriant propose une offre pour l’acquisition partielle (329 m²) de la parcelle dont M.

Sur la valorisation du bien exproprié : L’expropriant propose une offre pour l’acquisition partielle des deux parcelles dont les consorts [E] étaient propriétaires, un montant total de 78 €.

[Q] (décédé) en date du 24 septembre 2024, reçues le 30 septembre 2024, le mémoire valant offres prévu à l’article R.311-6 du code de l’expropriation ; Le délai d’un mois fixé par l’article R.311-9 du

Le transport sur les lieux est intervenu le 13 février 2025, en présence de l’autorité expropriante et du commissaire du gouvernement.

L’expropriante offre une indemnité totale de dépossession de 32.900 euros se décomposant comme suit: 29.000 euros au titre de l’indemnité principale et 3.900 euros au titre de l’indemnité de remploi .

dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024 ; * * * * * OBJET DE LA DEMANDE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par mémoire valant offre

Sur la valorisation du bien exproprié : L’expropriant propose une offre pour l’acquisition partielle des trois parcelles dont M.

L’expropriante offre une indemnité totale de dépossession de 100.000 euros se décomposant comme suit : 90.000 euros au titre de l’indemnité principale et 10.000 euros au titre de l’indemnité de remploi

L’expropriante offre une indemnité totale de dépossession de 38.400 euros se décomposant comme suit : 34.000 euros au titre de l’indemnité principale et 4.400 euros au titre de l’indemnité de remploi;

Portalis DBW3-W-B7H-3L7Q S.A.S [9] Copropriétés C/ Mme [W] [R] Programme de rénovation urbaine [Localité 15] [Localité 10] avec l’ANRU LE 17 JANVIER 2024 JUGEMENT EXPROPRIANT

L’expropriant s’interroge sur l’appropriation des parties communes concernant les places occupées par la terrasse.

La DREAL a adressé à l’exproprié une offre d’indemnisation pour l’acquisition de l’immeuble précité d’un montant de 15 €, par mémoire du 09 janvier 2023.

La DREAL a adressé à l’exproprié une offre d’indemnisation pour l’acquisition de l’immeuble précité d’un montant de 245 €, par mémoire du 09 janvier 2023.

La DREAL a adressé à l’expropriée une offre d’indemnisation pour l’acquisition de l’immeuble précité d’un montant de 875 €, par mémoire du 09 janvier 2023.

La DREAL a adressé à l’exproprié une offre d’indemnisation pour l’acquisition de l’immeuble précité d’un montant de 350 €, par mémoire du 13 avril 2023.