étant précisé que le jugement pourra être annulé si l’organisme social entendait faire valoir une créance.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas et n’a pas fait connaître le montant de ses débours.

En l’espèce, il résulte de la notification par l’organisme social de ses débours une créance non contestée et définitive d’un montant total de 87.937,59 euros correspondant aux frais hospitaliers, médicaux

Elle soutient que l’organisme social ne rapporte la preuve, ni de la survenance d’un fait accidentel aux temps et lieu de travail, ni même de l’imputabilité de la lésion constatée dans le certificat médical

demanderesse de ses demandes contraires ou plus amples, - refuser de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la requérante, - déclarer commune et opposable à l’organisme

demande en outre au tribunal de : - condamner la compagnie MATMUT à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - déclarer la décision opposable à l’organisme

Le 19 octobre 2023, la société a saisi d’une contestation de ce taux ainsi notifié la commission de recours amiable de l’organisme social(ci-après CRA), laquelle n’a pas statué dans les délais impartis

Par ordonnance du 30 juin 2023, ce tribunal, constatant que l’organisme social est domicilié hors du ressort de la Cour d’appel de Lyon, s’est dessaisi au profit du pôle social du tribunal judiciaire de

Le 06 novembre 2023, Monsieur [K] [C] saisissait la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Le 24 mars 2023, Monsieur [O] [J] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

L'organisme social a conclu le 29 avril 2026, faisant valoir qu'il ne s'opposait pas à la demande d'expertise médicale formée par M. [L] [E].

Par notification du 28 février 2023, l'organisme social a informé l'employeur de la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

reconnaissance de l'ALD pour l'oeil gauche ; pour être exonérante, cette pathologie doit répondre à au moins trois des cinq critères énumérés par une circulaire dont les termes ont été repris par les organismes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00175 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYIG Demandeur

Ces dépenses sont habituellement prises en compte par les organismes sociaux mais il peut arriver qu’il reste un reliquat à la charge de la victime.

M.M.A., assureur du véhicule de Mme [G], et leurs organismes sociaux, la Caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 3] et la M.S.A.

- DÉBOUTER Monsieur [I] du surplus de ses demandes, - JUGER qu’il n’y a pas lieu d’appliquer des intérêts sur la condamnation, ou à défaut, seulement sur une période de 26 jours, - JUGER que les organismes

volontairement en sa qualité d’assureur de monsieur [D], demande au juge de la mise en état de : ENJOINDRE Monsieur [D] de mettre en cause les organismes sociaux ayant servi des prestations à la suite

La demanderesse précise que la mise en cause de l’organisme social susceptible de lui servir des prestations sera réalisée dans une seconde phase, au moment d’établir les responsabilités et de réclamer

Le 30 mai 2023, Madame [Y] [W] et Monsieur [T] [Z] saisissaient la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.