Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

débats non publics, VU la requête conjointe en divorce des époux déposée le 28 octobre 2025 ; VU l’acte d’avocat d’acceptation du principe du divorce des époux du 26 novembre 2025 ; VU l’ordonnance

les modalités de paiements suivantes : - virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX015] / BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom

direct entre les mains de l’employeur , *Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ; RAPPELLE qu'en cas de non-paiement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des

débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,   Vu l'assignation en divorce du 8 juin 2022, Vu le procès-verbal d’acceptation signé par les époux lors de l’audience

barreau de NIMES ET DEFENDERESSE: Mme [O] [B] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Valérie BACH, avocat au barreau de NIMES Après

médecin mandaté par l’employeur, lequel adressera ses observations écrites au médecin désigné.

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement

le prononcé du divorce, RAPPELLE à Madame [U] [F] qu’elle perdra l’usage du nom de son ex-époux après le prononcé du divorce, DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts

en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de PARIS, statuant publiquement, après

de NIMES, postulant A DEFENDEUR : Monsieur [V] [S] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Séverine MOULIS, avocat au barreau de NIMES Après

débats non publics, Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [X] [R], le 23 novembre 2022, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage, PRONONCE, sur le fondement des articles

débats ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS

de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 09 Octobre 2025, après en avoir délibéré, a été rendu le 08 Janvier 2026 publiquement et en premier ressort, le jugement contradictoire :

société en liquidation judiciaire au paiement d'une somme d'argent, n'a pas à déclarer sa créance, et est recevable à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.

société en liquidation judiciaire au paiement d'une somme d'argent, n'a pas à déclarer sa créance, et est recevable à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.

de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après

de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

avec le père et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que