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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
65bc61e64fb290a346074261
23 janvier 2024
PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 27 mars 2023 une contrainte n°9370000020031113330064236797 d’un montant de 22 729 € à l’encontre de [C] [H], signifiée le 3 avril 2023, au titre de cotisations
CTX PROTECTION SOCIALE
66d609a2c52714c33ca5bcf2
8 juillet 2024
Le différend porte sur l’imputation de ce paiement sur les cotisations dues par Monsieur [O] au titre de son activité libérale.
674a1c385152a438bb7b2f2c
10 octobre 2024
Elle ajoute que le non-paiement des cotisations à leur échéance est sanctionné par l'application de majorations de retard. Elle indique que M.
662aa430c8a1343b8cd63ff5
23 avril 2024
, d’une demande de remboursement d’aide au paiement des cotisations COVID 1-2 et 3.
Serv. contentieux social
6633d420c0d3e3fe99d13ab1
29 avril 2024
régulièrement représentée, demande au tribunal de : - dire régulière la mise en demeure du 19 juillet 2023, - confirmer la décision de la commission de recours amiable, - condamner la société [5] au paiement
6622b42ec91e3bdd7a88c1fb
2 avril 2024
Sur la demande de remise des majorations de pour retard de paiement de cotisations Lorsque les cotisations et contributions sociales n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées par les
68f271a0e97b8c182990f6ff
8 octobre 2025
Enfin, la demande de délais de paiement échappe à la compétence de ce tribunal saisi aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales (Cass. civ 2e, 16 juin 2016, n°15-18390) et sera déclarée
POLE SOCIAL
697ad4f9cdc6046d470c6b08
9 janvier 2026
En cas de cessation d’activité en cours d’année civile, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations mentionnées au premier alinéa au titre de l' année civile entière
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6866cd56d33109fd079add81
3 juillet 2025
Il se désiste ainsi implicitement de son opposition et acquiesce à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l'organisme de recouvrement.
65ce62a40596c9bad004e40e
5 février 2024
du paiement des cotisations visées dans la mise en demeure du 14 juin 2017 portant sur les exercices 2014 et 2015, soit la somme de 4 424,62 € (cotisations : 3 909 € et majorations : 515,62 €),Confirmer
663a708372c3aeb182138d2b
16 avril 2024
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 21 juin 2023 une contrainte n°0064570011 d’un montant de 25 415,50 € à l’encontre de [X] [H], signifiée le 27 juin 2023, au titre de cotisations
687eb18841388e7853ac6ef7
2 juillet 2025
L'[12] ajoute qu'il appartenait à Monsieur [X] [G] de payer ses cotisations à leur date d'exigibilité et qu'en l'absence de paiement des cotisations dans les délais impartis, il reste redevable des majorations
67858243aaacbea0fe686974
6 janvier 2025
du régime général, incluses contribution d’assurance chômage, cotisations AGS, majorations de retard complémentaires pour le mois d’août 2018, rejet du titre de paiement par la banque sur le paiement
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
68f92235de0ebe408da95238
9 octobre 2025
sur leur situation, à tout le moins, être averties de la requalification de leur contrat et de ses incidences alors même que la requalification du lien contractuel en contrat de travail emporte le paiement
68f271a0e97b8c182990f711
- Sur la demande de délais de paiement : Les dispositions de l’article 1343-5 du code civil qui permettent au juge d’accorder des délais de paiement au débiteur ne sont pas applicables aux litiges
685482c8f58c06bf6013c505
3 avril 2025
En effet, il apparait que celui-ci a été remis en paiement des cotisations salariales dues par M.
6633d41cc0d3e3fe99d13a51
représentée, demande au tribunal de : - dire régulière la mise en demeure du 26 septembre 2022, - confirmer la décision de la commission de recours amiable du 9 janvier 2023, - condamner la société [5] au paiement
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5882
19 décembre 2023
législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement
ée de Me Yasmina BELKORCHIA, avocate au barreau de LYONc/DEFENDEUR
65d8ef997510300b403f50ca
30 janvier 2024
L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales invoque l’absence de redressement de l’inspecteur pour soutenir que le paiement des cotisations à ce titre était
69dd3ff6cdc6046d471f9051
10 avril 2026
Sur ce, Selon l'article L. 8222-2 alinéa 2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1, est tenu solidairement au paiement des cotisations
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