RESERVER les dépens.

La livraison est intervenue avec réserves le 19 novembre 2018 et des réserves complémentaires ont été dénoncées à la société Mgm Les Saisies par les consorts [Q] le 22 novembre suivant.

Elle indique que sa chute ne résulte que de la présence de ces plaques de verglas.

À l'appui de sa demande reconventionnelle, il produit un relevé de compte.

imputable à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail intérimaire, employeur, est seule tenue envers l'organisme social du remboursement des indemnités complémentaires

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [J] [T] [B] né le 30 Décembre 1973 à [Localité 13] (CAMEROUN) de nationalité

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe, Au principal, renvoyons

En l'espèce le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats : - le justificatif de la qualité de copropriétaire de Monsieur [L] [P] tel que cela résulte du relevé de propriété pour les lots

Ainsi, différentes entreprises sont intervenues sur le chantier : - l’entreprise [K], assurée auprès de la MAAF, et l’entreprise [O] [M] pour le lot maçonnerie ; - l’entreprise [I] [C] pour le lot de

N2M, laquelle a entrepris d’y créer un commerce de restauration rapide.

Au sens de l'article 791 du même code, elles ne sont donc pas « spécialement adressées » au juge de la mise en état. Toutefois, il doit être relevé en premier lieu que M.

Jugement du 1er Juillet 2025 - prononcé publiquement par Morgane ROLLAND, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - contradictoire - signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier

ou aux entreprises.

Toutefois, une telle appréciation relève du juge du fond et non du juge des référés, puisqu’aucune urgence ne résulte des pièces versées aux débats et que le refus de la reprise intégrale de la toiture

La société SOCAGEMO régulièrement représentée à l’audience soutient oralement ses conclusions écrites et demande au juge des référés de : - lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort.

Les résultats de cette enquête sont envoyés au médecin conseil.

Il ressort de l’avis d’appel à la concurrence que la date limite de réception des offres ou des demandes de participation était fixée au 25 juillet 2023 et que la date d’envoi estimée des invitations à

S’agissant de la participation des travailleurs d’une entreprise extérieure à l’exécution d’une opération sur le chantier d’une entreprise dite utilisatrice, le code du travail prévoit l’obligation, pour