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4 004 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF2

69a9651ecdc6046d4796492e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

alimentaire due par monsieur [Q] [O] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de [H] [O] à 150€ (cent cinquante euros) mensuels; Fixe la pension alimentaire due par madame [S] [D]

Source officielle
TJ

Service JAF

691da16f02bad2f30af7c405

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[P] à payer à Mme [S], pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de son enfant majeur [I], une pension alimentaire de 175 euros payable mensuellement et d’avance avant le cinq de chaque

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

668454918bcff606d9c923bf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6985e5f1cdc6046d47308860

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à la charge de Madame [J] [O] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67ec3edcdd062d9f810e496a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[S] [X] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [B] [F] ; DIT

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet E

670581631296b51ba2b516da

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales, RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir

Source officielle
TJ

CABINET JAF 3

69d69cc9cdc6046d478e8c6d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées, Indique aux parties que les indices des prix à la consommation

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

69d00621cdc6046d4704be59

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c9d6d34da2cbdc91c7c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de prestation compensatoire ; FIXE à la somme de 600 euros le montant de la pension alimentaire à la charge de Monsieur [B] [R] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

69745beecdc6046d4783ac0f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

alimentaire = pension initiale x A B dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation, RAPPELLE que la contribution à l

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b793ea43407b9fbb783

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www. pension–alimentaire.caf.fr) dès le premier incident

Source officielle
TJ

Service JAF

691da2e702bad2f30af7ebb0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

financière de la pension alimentaire ; RAPPELLE aux parties : - Qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut en obtenir le règlement

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu les nouvelles dispositions issues de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 qui systématisent l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), et vu l'absence d'opposition des parties,

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1db

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Madame [L] fait valoir que le demandeur a cessé de payer la pension alimentaire à compter du mois de février 2023 et que la procédure de paiement direct a été régulièrement mise en œuvre.

Source officielle
TJ

Ch1.1 JAF

68a8dd5bd71c382e8b5d93d0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[O] [I] à verser cette somme à l’autre parent, chaque mois avant le 5 du mois ; PRÉCISONS que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

69d68794cdc6046d4789e8fd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite de vingt-quatre

Source officielle
TJ

Service JAF

691dacae02bad2f30af9d557

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la plus diligente à faire procéder à la signification de la présente décision ; RAPPELLE aux parties : - Qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

691d9a1c02bad2f30af6923e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, et au besoin le CONDAMNE à verser cette pension alimentaire à Madame [W] [L] ; FIXE à 600 euros par par mois la pension alimentaire que Monsieur [S] [M] à Madame [W] [L] au titre de sa contribution

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d997becdc6046d47d3ed2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR LES MESURES PROVISOIRES 2ème Chambre ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [Z] [S] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] de nationalité Française

Source officielle
TJ

7ème Chambre Cabinet A

697d16c0cdc6046d4752c1d5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [9] ([8]) ou [10] ([11]) afin de lui demander

Source officielle

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