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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF2
69a9651ecdc6046d4796492e
12 janvier 2026
alimentaire due par monsieur [Q] [O] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de [H] [O] à 150€ (cent cinquante euros) mensuels; Fixe la pension alimentaire due par madame [S] [D]
Service JAF
691da16f02bad2f30af7c405
2 octobre 2025
[P] à payer à Mme [S], pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de son enfant majeur [I], une pension alimentaire de 175 euros payable mensuellement et d’avance avant le cinq de chaque
2ème chambre cab. A
668454918bcff606d9c923bf
2 juillet 2024
la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de
6985e5f1cdc6046d47308860
9 janvier 2026
à la charge de Madame [J] [O] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales
67ec3edcdd062d9f810e496a
1 avril 2025
[S] [X] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [B] [F] ; DIT
8ème Chambre Cabinet E
670581631296b51ba2b516da
8 octobre 2024
auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales, RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir
CABINET JAF 3
69d69cc9cdc6046d478e8c6d
3 avril 2026
’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées, Indique aux parties que les indices des prix à la consommation
CABINET JAF 5
69d00621cdc6046d4704be59
alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme
JAF CAB 2
67814c9d6d34da2cbdc91c7c
11 octobre 2024
de prestation compensatoire ; FIXE à la somme de 600 euros le montant de la pension alimentaire à la charge de Monsieur [B] [R] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
JAF CAB 3
69745beecdc6046d4783ac0f
alimentaire = pension initiale x A B dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation, RAPPELLE que la contribution à l
2ème Chambre
68e88b793ea43407b9fbb783
8 octobre 2025
, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www. pension–alimentaire.caf.fr) dès le premier incident
691da2e702bad2f30af7ebb0
financière de la pension alimentaire ; RAPPELLE aux parties : - Qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut en obtenir le règlement
JAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3
19 janvier 2024
Vu les nouvelles dispositions issues de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 qui systématisent l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), et vu l'absence d'opposition des parties,
JEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1db
30 janvier 2024
Madame [L] fait valoir que le demandeur a cessé de payer la pension alimentaire à compter du mois de février 2023 et que la procédure de paiement direct a été régulièrement mise en œuvre.
Ch1.1 JAF
68a8dd5bd71c382e8b5d93d0
2 juillet 2025
[O] [I] à verser cette somme à l’autre parent, chaque mois avant le 5 du mois ; PRÉCISONS que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées
69d68794cdc6046d4789e8fd
de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite de vingt-quatre
691dacae02bad2f30af9d557
la plus diligente à faire procéder à la signification de la présente décision ; RAPPELLE aux parties : - Qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation
2ème Ch.. Cabinet 10
691d9a1c02bad2f30af6923e
7 octobre 2025
, et au besoin le CONDAMNE à verser cette pension alimentaire à Madame [W] [L] ; FIXE à 600 euros par par mois la pension alimentaire que Monsieur [S] [M] à Madame [W] [L] au titre de sa contribution
69d997becdc6046d47d3ed2b
9 avril 2026
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR LES MESURES PROVISOIRES 2ème Chambre ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [Z] [S] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] de nationalité Française
7ème Chambre Cabinet A
697d16c0cdc6046d4752c1d5
13 janvier 2026
de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [9] ([8]) ou [10] ([11]) afin de lui demander
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