Madame [N] [W] [X] et Monsieur [M] [W] [X] n'ont pas comparu, ni personne pour eux.

GAN ASSURANCES Dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SELAS GOBERT & ASSOCIES

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 9 octobre 2022, prenant effet le 1er novembre 2022, Madame [X] [I] [C] a donné à bail à M.

L’article 18 du bail prévoit une obligation de solidarité entre les deux locataires.

Suivant contrat de location prenant effet au 30 novembre 2014 pour une durée de trois ans, ce bien a été donné à bail à M. [R] [S].

Cet acte de procédure a été signifié à sa personne le 17 décembre 2024.

Il appartient donc à l’assuré d’établir que les conditions de mise en œuvre de la garantie sont réunies, et à l’assureur, qui se prévaut d’une déchéance ou d’une exclusion de garantie, de démontrer que

PHOENIX CONSEILS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège sis 18 rue René Guy CADOU - 22000 SAINT- BRIEUC - Représentant : Me Erwan LECLERCQ, avocat au barreau de RENNES, avocat

[J] a saisi la commission de recours amiable (ci-après CRA) aux fins de contester le nombre de trimestres retenus pour le calcul de sa pension de retraite personnelle.

Suivant courrier du 20 octobre 2022, la SAS C.M.C.P. a notifié au séquestre sa volonté de mettre en jeu la garantie prévue au contrat de cession pour la somme de 79.000€, en produisant en annexe un devis

Il expose qu’il perçoit un salaire de 1 550 euros par mois, n’a pas de personne à charge et n’a pas d’autre dette. L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

chef dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement prévu

Dès lors, elle ne permet pas d'apurer, même partiellement, l'ensemble des dettes sur la période de sept années prévue pour le traitement de la situation de surendettement en application des articles L733

Cette dernière a mis en évidence des dépassements en ZER en période diurne aux points 3 et 4 ; un dépassement en ZER en période nocturne aux points 1,2,3 et 4 et la présence de tonalité marquée à 1,25

FONCIA PARIS RIVE DROITE [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1434 DÉFENDEUR La S.C.I. 24 FALGUIERE, prise en la personne

Il n’a pas comparu, ni personne pour lui le 17 juin 2025. Le jugement sera réputé contradictoire à son endroit.

[E] [C], et à sa personne pour Mme [L] [Z], seule Mme [L] [Z], comparait représentée par son conseil.

Sur le taux d'intérêt appliqué, elle rappelle qu'il correspond également aux stipulations contractuelles, sa majoration étant expressément prévue.

SEYNA, prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège C/ [Z] [G] [L] [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Marion LACOME D’ESTALENX

[G] en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Parismon et la SCP BTSG², prise en la personne de M.