, la classification, conformément au titre VI, des médicaments offerts à la vente à distance au public au moyen de services de la société de l'information.

5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° 24/00129 N° RG 24/00476 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KNVY [I] [K], [Y] [D] épouse [K] C/ [P] [V], Société ONEY BANK Vos Ref : 3109002564, Société EDF SERVICE

Il est connu défavorablement des services de police. Il refuse de retourner dans son pays. Il aurait des éléments de titre de séjour pour le Portugal.

Monsieur [J] [I] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 24 Mars 2025 au service de la publicité foncière de LYON, sous les références SPF de LYON 03/ 2025 S / N° 22, et ce pour

Dans un sens courant, l'usager d'un service public se caractérise par le bénéfice qu'il tire du service, contrairement au tiers ou à l'agent public.

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BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivia ZIMMERMANN de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN

auprès des services de la préfecture - Ordonner que la publication de l'organe délibérant composé de [H] [T], soi-disant président, [B] [PE], [V] [K], soi-disant vice-président, [J] [W], soi-disant secrétaire

de droit public et ceux travaillant pour un service public industriel et commercial des agents de droit privé.

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sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation

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comme tel au Service de la publicité foncière compétent, ORDONNER la publication de l'arrêt au Service de la publicité foncière, CONDAMNER les époux [Q] à verser à la commune de [Localité 1] la somme

Il ajoute qu’il a sollicité l’intervention des forces de l’ordre afin de récupérer ses effets personnels, sans succès.

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