Deux servitudes de passage ont donc été constituées par ce titre, qui ne prévoit pas la possibilité de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de ces servitudes.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : [N] [K] C/ [Q] [B], Société [1], Société [2], Société [3], Société [4], S.A. [5], Société [6], Société [7],

[Y] [U] d’avoir à lui payer la somme de 3499,30 euros au titre des échéances échues impayées au titre du prêt personnel n°39197199670, sous trentaine, à peine de déchéance du terme contractuel.

La société [1], représentée par un salarié muni d’un pouvoir spécial, a soulevé l’absence de bonne foi de la débitrice et l’irrecevabilité de son dossier en raison de l’aggravation de l’endettement locatif

Société [V] Chez [2] (GROUPE [3]) M.

A l'audience du 27 février 2026, la société YOUNITED, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance en actualisant sa demande principale à la somme de 4967,35 euros

La société [O] a précisé avoir été avisée de la décision datée du 29 janvier 2026 de la commission de surendettement des particuliers de la REUNION d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation

par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 788 690 618, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

A l'audience du 19 février 2026, la société FRANFINANCE, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

EXPOSE DU LITIGE Le 11 décembre 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous la marque CETELEM a consenti à Monsieur [D] [Y] un crédit affecté d'un montant de 26 900,00 euros, remboursable

7] non comparante CAF DU TARN, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante S.A.S. [8], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante Société [15], dont le siège social est sis

(S) : Société [E] BANQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS [Localité 2] 313 811 515 [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Christian OLSZOWIAK

Elle est locataire de son logement et n'a personne à charge.

lieu de détention) CENTRE [C] BEGOUEN DEMEAUX Mandataire judiciaire 16 Rue Paul Souday 76600 LE HAVRE Représenté par M [K] [S] Juriste au CMBD DEFENDEUR(S) : CREANCIERS : Société BNP PARIBAS PERSONAL

A l’audience du 13 février 2026, la société [9] a été représentée par son Conseil.

[M] [X], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [P] [X], M. [K] [X], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [B] [X], M. [H] [X] et M. 

[1], domiciliée : chez Gestion [6], dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante, Société [2], dont le siège social est sis Chez [7] - Service surendettement - [Adresse 4], non comparante

En date du 3 avril 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 2 a cédé sa créance à l'égard de M. [L] [S] à la société LC ASSET 2 SARL. Cette cession a été notifiée à M.

Au soutien de son recours, M.

[W] [R] et Mme [C] [X] ont fait assigner la société VECTEUR ENERGIE et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes à l’audience