du Code de Procédure Civile.

Aux termes des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Ils exposent, pour l'essentiel, que : - la condition résolutoire est donc réputée défaillie selon l’article 1304-3 alinéa 2 du Code civil si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER les demandes de la société

A cette date, [P] [J] sollicite le bénéfice de ses dernières écritures, reprises oralement, formant les prétentions suivantes : Vu les dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, Vu les

de l’article 1721 du code civil » ? 

Sur la demande de Madame [R] [M] concernant l' indemnité d'occupation due par Monsieur [G] [Z] Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la

de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

2226 et 2241 du code civil, de l’article 10 du code de procédure pénale, des articles 1147 et 1382 anciens du code civil et des pièces versées au débat, de : - à titre principal, déclarer acquise la prescription

Consécutivement, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du code civil, Monsieur [D] [I] et Monsieur [H] [Z] seront condamnés in solidum à payer aux époux [R] la

La responsabilité de la société DS Smith, qui ne peut être engagée que sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, doit être examinée au regard des

 805 du Code de Procédure Civile.

des textes suivants : - articles L.271-4 à L.271-6 et R.271-1 à R.271-4 du code de la construction et de l’habitation, - articles L.1334-13, R.1334-14, R.1334-15, R.1334-20, R.1334-21, R.1334-23, R.1334

Selon l’article 1304 du code civil, la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

700 du code de procédure civile ; Condamner la société [8] au règlement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Débouter en conséquence la société [8]

Sur les délais de paiement Comme indiqué ci-dessus, le contrat de résidence objet du présent litige est soumis aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du Code civil, mais non

Sur les délais de paiement Comme indiqué ci-dessus, le contrat de résidence objet du présent litige est soumis aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du Code civil, mais non

700 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.