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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
677ecfdcb01eea4cf01a416b
8 janvier 2025
En ce sens, la demande de Madame [F] visant à solliciter au Tribunal de juger que la présente procédure est indépendance du litige entre son employeur et la CPAM de [Localité 8] référencée sous le n° RG
Référés - Indivi/Success
6966aef5cdc6046d472ee623
13 janvier 2026
[A] [F] a fait part à son frère et à sa sœur de son intention de le racheter pour ensuite changer d’avis et donner son accord à nouveau pour la vente.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e146e0cdc6046d477eab17
2 avril 2026
La société [2] fait valoir que Monsieur [N] a été victime d’un accident du travail alors qu’il était en délégation syndicale à son domicile.
Référés Civil
69d0446acdc6046d4709ab24
judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Syndic. de copro.
Référés Cabinet 4
69d01d19cdc6046d470682fa
3 avril 2026
Par assignation du 17.09.2025, [H] [R] [Y] [L] a attrait à la procédure Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS CAMELLO
Service des référés
69d7fa12cdc6046d47af205e
9 avril 2026
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
65a04082ea2f9efae430e92f
10 janvier 2024
7 RUE CHABANAIS 75002 PARIS / 45 RUE RICHER 75006 PARIS représenté par son syndic la SARL DEBIEVRE 5 rue Chabanais 75002 PARIS représenté par Maître Alexandre SECK de l’AARPI MSL AVOCATS, avocats au
69d04465cdc6046d4709aabc
Suivant acte de commissaire de justice en date du 20 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, a fait assigner
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d9641acdc6046d47d01a06
10 avril 2026
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 octobre 2024, la SAS Efficity exposait avoir reçu délégation de mandat de la société Legget Immobilier pour vendre le bien de Madame
Service de proximité
6a023468cdc6046d476761fa
NICE Madame [Q] [V] née le 09 Mai 1972 à [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par son syndic bénévole
18° chambre 2ème section
65c3d9ecc432ce7d11a70136
29 janvier 2024
La locataire explique que suite au sinistre survenu le 4 juin 2019, un expert mandaté par son assureur a demandé au syndic qu'il prenne des mesures quant au défaut d'étanchéité de la cour.
6705780c1296b51ba2b27337
7 octobre 2024
Ainsi, si l'exploitation du fonds dans les locaux loués est impossible le preneur peut solliciter la suspension de son obligation de payer les loyers, en application de l'article 1219 du code civil.
65a82983228119c903226a1f
17 janvier 2024
La survenance répétée de dégâts des eaux affectant la partie située en sous-sol des lieux loués justifie l'urgence à intervenir.
Saisies immobilières
69d7f929cdc6046d47af0f64
Il en résulte qu’en concluant ce contrat de prêt, elle a agi en qualité de professionnelle et ne peut invoquer à son bénéfice la prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation
6ème chambre 1ère section
6581ee063ea7c8c112520e83
19 décembre 2023
[EC] [M], [H] [A], Madame [W] [U] épouse [IL], Monsieur [V] [IL], Monsieur [KA] [D], Madame [F] [D], Monsieur [IP] [B], Madame [N] [B], Monsieur [J] [P], la SCI MJLDINVEST1, Monsieur [X] [O], Madame [
668445728bcff606d9c53ff3
2 juillet 2024
Or, de jurisprudence constante, en cas d’existence d’un contrat, le manquement contractuel d’une partie ne peut permettre à l’autre partie ou à son ayant droit d'exercer une action contre celle-ci dans
Référés
67f83191cf40727a00446ba6
8 avril 2025
De son côté, la SCCV ILOT AB soutient que les sous-sols seraient affectés de plusieurs réserves, et qu’il n’est pas possible à ce stade d’exclure une problématique en lien avec les caractéristiques du
2ème chambre 2ème section
68dec3d46af9fd1f8094de6b
2 octobre 2025
[U] [V], en sa qualité de syndic bénévole de la copropriété, a certifié que leur mère était redevable au jour de son décès d’une somme de 8 650 euros au syndicat des copropriétaires, correspondant à cinq
7ème chambre 1ère section
68ed44100da7cb996dc93e10
7 octobre 2025
Elle conteste en outre l’imputabilité du sinistre ACS 18002954 à son assurée, la société DESIGN CARRELAGE, en ce qu’il s’agit d’un défaut d’étanchéité sous menuiserie extérieure alors qu’elle n’avait à
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que l'aide financière leur est versée aux mêmes fins et peut bénéficier à l'ensemble
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