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137 résultats pour « perte de son mandat par un délégué syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 3

677ecfdcb01eea4cf01a416b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En ce sens, la demande de Madame [F] visant à solliciter au Tribunal de juger que la présente procédure est indépendance du litige entre son employeur et la CPAM de [Localité 8] référencée sous le n° RG

Source officielle
TJ

Référés - Indivi/Success

6966aef5cdc6046d472ee623

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[A] [F] a fait part à son frère et à sa sœur de son intention de le racheter pour ensuite changer d’avis et donner son accord à nouveau pour la vente.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e146e0cdc6046d477eab17

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La société [2] fait valoir que Monsieur [N] a été victime d’un accident du travail alors qu’il était en délégation syndicale à son domicile.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d0446acdc6046d4709ab24

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Syndic. de copro.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01d19cdc6046d470682fa

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par assignation du 17.09.2025, [H] [R] [Y] [L] a attrait à la procédure Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS CAMELLO

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7fa12cdc6046d47af205e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04082ea2f9efae430e92f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

7 RUE CHABANAIS 75002 PARIS / 45 RUE RICHER 75006 PARIS représenté par son syndic la SARL DEBIEVRE 5 rue Chabanais 75002 PARIS représenté par Maître Alexandre SECK de l’AARPI MSL AVOCATS, avocats au

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d04465cdc6046d4709aabc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Suivant acte de commissaire de justice en date du 20 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, a fait assigner

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d9641acdc6046d47d01a06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 octobre 2024, la SAS Efficity exposait avoir reçu délégation de mandat de la société Legget Immobilier pour vendre le bien de Madame

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023468cdc6046d476761fa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

NICE Madame [Q] [V] née le 09 Mai 1972 à [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par son syndic bénévole

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9ecc432ce7d11a70136

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La locataire explique que suite au sinistre survenu le 4 juin 2019, un expert mandaté par son assureur a demandé au syndic qu'il prenne des mesures quant au défaut d'étanchéité de la cour.

Source officielle
TJ

Service des référés

6705780c1296b51ba2b27337

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Ainsi, si l'exploitation du fonds dans les locaux loués est impossible le preneur peut solliciter la suspension de son obligation de payer les loyers, en application de l'article 1219 du code civil.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82983228119c903226a1f

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La survenance répétée de dégâts des eaux affectant la partie située en sous-sol des lieux loués justifie l'urgence à intervenir.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d7f929cdc6046d47af0f64

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il en résulte qu’en concluant ce contrat de prêt, elle a agi en qualité de professionnelle et ne peut invoquer à son bénéfice la prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e83

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[EC] [M], [H] [A], Madame [W] [U] épouse [IL], Monsieur [V] [IL], Monsieur [KA] [D], Madame [F] [D], Monsieur [IP] [B], Madame [N] [B], Monsieur [J] [P], la SCI MJLDINVEST1, Monsieur [X] [O], Madame [

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445728bcff606d9c53ff3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Or, de jurisprudence constante, en cas d’existence d’un contrat, le manquement contractuel d’une partie ne peut permettre à l’autre partie ou à son ayant droit d'exercer une action contre celle-ci dans

Source officielle
TJ

Référés

67f83191cf40727a00446ba6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

De son côté, la SCCV ILOT AB soutient que les sous-sols seraient affectés de plusieurs réserves, et qu’il n’est pas possible à ce stade d’exclure une problématique en lien avec les caractéristiques du

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dec3d46af9fd1f8094de6b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[U] [V], en sa qualité de syndic bénévole de la copropriété, a certifié que leur mère était redevable au jour de son décès d’une somme de 8 650 euros au syndicat des copropriétaires, correspondant à cinq

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68ed44100da7cb996dc93e10

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle conteste en outre l’imputabilité du sinistre ACS 18002954 à son assurée, la société DESIGN CARRELAGE, en ce qu’il s’agit d’un défaut d’étanchéité sous menuiserie extérieure alors qu’elle n’avait à

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que l'aide financière leur est versée aux mêmes fins et peut bénéficier à l'ensemble

Source officielle

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