Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur celles-ci.  

complète du moignon, un taux de 5%, taux qu’il considère être la valeur médiane retenue par le barème indicatif pour la perte de l’index de la main non dominante.

Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

, mais qu'elle peut également résulter de la perte de la rémunération complémentaire afférente à une activité secondaire, peu important que l'accident soit survenu dans l'activité principale.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Il n’est pas pertinent de procéder à l’actualisation des salaires mais de la perte de sorte que l’actualisation sera effectuées sur la perte subie par Madame [E].

Il ajoute qu’il subit un préjudice de perte d’ensoleillement en raison de l’élévation du mur mitoyen.

Il y a donc lieu de statuer sur les demandes de Monsieur [R]. II.

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[J] et [Z] [Y] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de cessation du trouble ou en indemnisation de la perte de valeur de leur maison.

exécutoire délivrée le d'autre part, à Copie délivrée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Débats tenus à l'audience publique du 13 Février 2026, par : Mme Gersende BUFFET, statuant

Elle invoque un préjudice commercial important consistant en une perte de chiffre d’affaires.

Ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, la perte de gains espérés

Sur les demandes accessoires Le 2ème alinéa de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Préjudice scolaire, de formation Il peut s'agir de la perte d’années d’études, d’un retard scolaire ou de formation, de la modification de l’orientation professionnelle, de la renonciation à une formation