(pièce en demande numérotée 5) C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remis à étude le 20 janvier 2026, la société Assurances Réunion Solutions (ARS) a fait assigner M.

[B] et la SARL store décoration dont il est le gérant, ont fait assigner la société Abeille devant le tribunal judiciaire de Nice pour la voir condamner à indemniser M.

à intervenir, laquelle est de droit, En tout état de cause, condamner in solidum le Docteur [P] et son assureur responsabilité civile professionnelle la MACSF à payer la somme de 2.500 euros au titre

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

S'il n'est pas nécessaire qu'il soit violent ou anormal, l'accident doit présenter un caractère soudain.

le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL POUEY AVOCATS, avocats au barreau de LYON DÉFENDERESSE CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis Service contentieux général [Localité

2], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 CPAM du Val d’Oise, dont le siège

En l’état des pièces versées au débat, il ne peut donc qu’être rappelé que : - par décision en date du 14 novembre 1994, le juge commissaire a validé l’état des créances et notamment celle de la société

[V] sollicite du juge de la mise en état de : « Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 313-44 du Code de la consommation, Vu les pièces produites aux débats, Il est demandé

DEMANDEUR [I] [S], demeurant [Adresse 1] Comparant, Assisté de son épouse, DÉFENDERESSE CARSAT DU SUD EST, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA,

Elle constate que l’assignation délivrée à son ancien conseil fait état de cette prescription.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En tant que besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l’expertise, avec l’accord susvisé ;Déterminer l’état de la victime avant les infractions ; Relater

l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

médical, et éventuellement, en fasse état dans sa décision.

à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite

[H] [W] [K] a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision.

cet état.

MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur les demandes indemnitaires formées par Monsieur [A] [P] : Monsieur [A] [P] fait valoir en substance que son lot est insalubre du fait des infiltrations provenant des toilettes

Le Docteur [I] déposait son rapport le 23 décembre 2021 dont les conclusions étaient les suivantes : Du fait de son accident traumatique, Monsieur [H] a été hospitalisé du 03/01/2015 au 27/02/2015 justifiant