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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 06
66c389a5f20c06e7d9fe52c7
22 juillet 2024
conclue entre les parties le 23 avril 2024 et régissant les effets du divorce, DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision, CONSTATE l'accord des parents pour ne pas mettre en place
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847c83cdc6046d4702a5c4
8 janvier 2026
civil, les parties peuvent toutefois refuser la mise en place de l’intermédiation financière ; que les parties n’ont pas renoncé à ce dispositif ; Attendu que chaque partie conservera la charge des
69847c7acdc6046d4702a4f3
66c389a4f20c06e7d9fe529c
conclue entre les parties le 14 mai 2024 et régissant les effets du divorce, DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision, CONSTATE l'accord des parents pour ne pas mettre en place
6718091e6d8b1985f4661d0f
11 octobre 2024
JAF Cabinet 1
67a26f6f0a87e48916eb687f
10 janvier 2025
concernant [Y] ; Renvoie les parties aux formules d'indexation prévues par l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 20 juin 2023 ; Constate l’accord des parents pour ne pas mettre en place
2ème chambre cab. D
6761de1179e6ebb15677474e
4 octobre 2024
portant règlement des effets du divorce et DIT que la convention et l’annexe seront annexés au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire, CONSTATE l’accord des parents pour ne pas mettre en place
68eeb40a22996ce54483c267
3 octobre 2025
68eeb40b22996ce54483c2c7
de l'intermédiation financière.
687022c8b8daa57c7f679458
4 juillet 2025
68eeb40c22996ce54483c2f0
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6947bc7075782d5f062048d5
10 octobre 2024
la base de pièces justificatives sauf situation résultant de l’urgence ; Attendu que l’article 100 de la loi du 23 décembre 2021 et le décret du 25 février 2022 ont rendu systématique la mise en place
JAF Cabinet 3
686eba0f72b5e5e648cb40a1
1 juillet 2025
avance avant le 05 de chaque mois au domicile de celle-ci, prestations familiales non comprises et en sus, et ce à compter de la présente décision ; CONSTATE l'accord des parents pour ne pas mettre en place
68eeb41122996ce54483c3fe
civil, les parties peuvent toutefois refuser la mise en place de l'intermédiation financière ; que les parties n'ont pas renoncé à ce dispositif qui ne s'appliquera que pour l'enfant mineur ; Attendu
687022c4b8daa57c7f679096
de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ; Attendu que l’article 100 de la loi du 23 décembre 2021 rend automatique la mise en place
JAF Cabinet 2
67c0c1fe6942c6b53b699987
14 janvier 2025
le parent débiteur et mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif ; DIT que, en raison de faits de menace ou de violence et malgré le refus des parties de mettre en place
68375b1f7afb61838af189c4
8 avril 2025
68264f061bda0e3a8e1952e7
3 avril 2025
des enfants avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ; Attendu que l’article 100 de la loi du 23 décembre 2021 et le décret du 25 février 2022 ont rendu systématique la mise en place
7ème Chambre Cabinet A
69837ae2cdc6046d47e6f805
13 janvier 2026
soit perçoive un revenu équivalent au Smic ; RAPPELLE qu’il appartient au parent créancier de justifier chaque année auprès de l’autre parent de la situation financière et professionnelle de l’enfant
2ème Chambre
69d997afcdc6046d47d3ec23
9 avril 2026
contribution étant payable au domicile de Monsieur [C] [H], mensuellement, d'avance, 12 mois sur 12, le cinq de chaque mois au plus tard et ce à compter de la présente décision et jusqu'à la mise en place
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