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Elle a déposé ce jour-là une main-courante au commissariat de police d’[Localité 6].

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et le contrôleur technique, ainsi que les assureurs couvrant leur responsabilité décennale et celle de l'assuré soient, d'une façon générale, consultés pour avis par ledit expert, chaque fois que celui-ci

Dans son rapport, la société LIKO relève de nombreuses traces d’humidité et un écoulement de l’eau lors de l’application d’un colorant sur le mur de cette pièce (p. 5 et 6).

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L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : “La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.

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