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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
68700109b8daa57c7f667c28
7 juillet 2025
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.
67f56593bbf04ef7857ba26c
7 avril 2025
660c486b1ff97dabd6b8441c
2 avril 2024
660c48a51ff97dabd6b8456b
658097d83ea7c8c1120f201c
18 décembre 2023
1ère ch. - Sect. 2
6a1ddd76cdc6046d47c041ca
21 mai 2026
Ils affirment que le retard de livraison de l'appartement et des emplacements de stationnement leur a causé un préjudice de perte de chance de percevoir des loyers ainsi qu'un préjudice moral.
Quatrième Chambre
67096a2c06866c0645d23386
8 octobre 2024
Il ajoute que tout changement de spécialité ou toute modification de formulation d’un produit à base de lévothyroxine est susceptible de provoquer un déséquilibre thérapeutique (surdosage ou sous-dosage
1/4 social
67f80d40cf40727a0043baf3
8 avril 2025
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux (Ord.
Chambre 0 REFERES
69d56c48cdc6046d4772163b
7 avril 2026
apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé, 3) Préjudices après consolidation 3-1) Préjudices patrimoniaux permanents 3-1-1) Dépenses de santé futures : décrire
67096a3106866c0645d23444
la posologie de Levothyrox, alors que l’hypothyroïdie était parfaitement stable jusque-là et que la posologie n’avait pas été modifiée depuis des années. - qui évoque des modifications du taux de TSH
69654ab2cdc6046d470fe386
5 janvier 2026
696565f2cdc6046d4711bd79
6974c252cdc6046d478c3297
12 janvier 2026
6975eaddcdc6046d47a59286
6976b641cdc6046d47b6d189
65d4f7da157826b3445977e2
15 janvier 2024
65d4f7db157826b344597a67
22 janvier 2024
65d4f7dc157826b344597d9b
29 janvier 2024
65d4f808157826b3445986f9
69d7f06acdc6046d47ae7033
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
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