Les parties faisaient oralement valoir leurs prétentions et leurs moyens et s’en référaient à leurs conclusions écrites. La décision était mise en délibéré au 20 mai 2026.

Par conclusions notifiées par RPVA le 01er avril 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.A.S.

monsieur [J] [G] -madame [L] [M] et monsieur [R] [K] Vu les conclusions responsives déposées lors de l'audience du 16 mars 2026 auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des moyens et prétentions

Le bailleur a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin laquelle lui en a accusé réception le 26 mars 2024.

[10] (ci-après « la [13] »), le bénéfice subvention « prévention Covid » et a ainsi bénéficié d’une subvention d’un montant de 1.171,50 euros versé le 12 novembre 2020.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que Monsieur [Y] [O], n’ayant pas constitué avocat, est irrecevable en ses demandes.

greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 28 juillet 2025 auquel il sera fait expressément référence pour l’exposé des faits, de la procédure et des prétentions

A l'audience du 25 mars 2026, les parties ont soutenu leurs prétentions et l'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2026, prorogé au 20 mai 2026 pour surcharge du magistrat et empêchement du greffier

Les parties étaient entendues en leurs prétentions et s’en référaient pour le surplus à leurs conclusions écrites. La décision était mise en délibéré au 20 mai 2026.

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes des assignations, aux conclusions et aux pièces du dossier.

et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [Y] [S] le 16 mai 2025.

[R] [X], en qualité de caution [Adresse 4] [Localité 6] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte sous seing privé du 16 décembre

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [D] [J] [G] le 17 septembre 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 9 janvier 2026, M.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 11 juin 2025.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 5 mai 2025.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 23 avril 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [U] [V] le 28 octobre 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [E] [M] le 15 mai 2025.