Ce commandement a été signalé par le commissaire de justice instrumentaire à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Bas-Rhin (CCAPEX) et enregistré le 23 avril

Difficulté légère (un peu, faible) : La difficulté n'a pas d'impact sur la réalisation de l'activité. 2.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 18 mars 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [M] [Y], régulièrement représenté à l'audience par l'association [1] prise en la personne de Madame [T] munie d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte aux termes

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [R] [K] le 17 avril 2025.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, Mme [Q] [E] a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice,

Difficulté légère (un peu, faible) : La difficulté n'a pas d'impact sur la réalisation de l'activité. 2.

Difficulté légère (un peu, faible) : La difficulté n'a pas d'impact sur la réalisation de l'activité. 2.

PARIS, avocats plaidants CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Localité 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 17 Mars 2026 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

les mains du notaire devant lui être versée directement par cette société - 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [K] fait notamment valoir, à l'appui de ses prétentions

Difficulté légère (un peu, faible) : La difficulté n'a pas d'impact sur la réalisation de l'activité. 2.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, Madame [Y] [M], représentée par son Avocat, développe oralement les termes de sa requête introductive d'instance.

Ils maintiennent leur prétentions au titre des dépens et frais en application de l'article 700 du code de procédure civile . M. [T] [S] et Mme [W] [E] ont comparu .

La PCH aide humaine est accordée si la personne présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux des activités.

Elle mentionne un périmètre de marche limité et des déplacements difficiles gênant de façon importante sa vie quotidienne.  

Vu le procès-verbal de difficultés de Maître [I], notaire à [Localité 9], du 1er février 2023 avec un projet de liquidation excluant les comptes 401K des époux, un projet les prenant en compte mais non

Difficulté légère (un peu, faible) : La difficulté n'a pas d'impact sur la réalisation de l'activité. 2.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement de l'article 1302-1 du code civil s'être trompé de destinataire en procédant à son virement du 10 avril 2024 qui ne correspond de fait à

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens