par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

que l'établissement prêteur pouvait en avoir connaissance avant la signature de l'acte authentique, ou à tout le moins concomitamment à celle-ci.

que l'établissement prêteur pouvait en avoir connaissance avant la signature de l'acte authentique, ou à tout le moins concomitamment à celle-ci.

que l'établissement prêteur pouvait en avoir connaissance avant la signature de l'acte authentique, ou à tout le moins concomitamment à celle-ci.

Elle relève que l’acte de prêt du 5 mars 2015 concernant la SCI mentionne trois prêts dont les deux autres sont garanties par un privilège de prêteur de deniers et une inscription hypothécaire de sorte

que l'établissement prêteur pouvait en avoir connaissance avant la signature de l'acte authentique, ou à tout le moins concomitamment à celle-ci.

Au demeurant, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] soutient que ce prêt a été souscrit solidairement par les deux époux pour l’acquisition du domicile conjugal, un prêt que l’

DÉBATS : À l’audience publique du 09 Mars 2026 DÉCISION : Contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable signée le 25 octobre 2017, la société SOFIDER a consenti à Monsieur [W] [N] un prêt

MOTIFS Sur le contrat de prêt de regroupement de crédit : Le contrat de prêt liant les parties est régi par les dispositions d’ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation

de faire la preuve du prêt allégué, ce qui implique de rapporter la preuve d'une part, de la remise des fonds et d'autre part, de l'intention de prêter.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique réitératif du 25 janvier 2007, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE a consenti à Monsieur [K] [P] et Madame [C] [I] épouse [P] (ci-après dénommés les

Sur la résiliation du contrat de prêt En application de l’article 1184 du code civil, applicable au moment de la conclusion du contrat de prêt, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans

et d’échapper au risque d’avoir à faire face à une augmentation du capital prêté exprimé en euros.

Par acte du 3 mars 2015, la SA Crédit Logement s'est portée caution des emprunteurs pour le prêt contracté à hauteur de 245 155,48 euros.

Par ailleurs, il a contracté aux mêmes dates un autre prêt d'un montant de 15.000,00 euros auprès du [8] non signalé lors de la souscription de son prêt au [1] ; aucun patrimoine n'a été déclaré pour autant

Par un acte authentique du 12.06.2009, portant le n° 57025 du répertoire de Me [D], notaire à Florange, La SA Banque CIC EST SA a accordé à la SCI ROMAIN ET JULIETTE, dont le défendeur est associé à 50

Un avenant au contrat de prêt n°5878810 a ensuite été régularisé le 23 juillet 2023. Monsieur [G] [C] et Madame [R] [J] ne respectaient plus leurs engagements.

Suivant offre de prêt du 12 décembre 2002, M.

durée du prêt majorée de deux ans.

En vertu des dispositions précitées, c'est au prêteur de prouver l'existence du prêt.