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MOTIFS DE LA DECISION Sur la non comparution du défendeur En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle

PCP JCP fond

67fd533ce85d0474bddb4da4

T. Judiciaire

10 avril 2025

MOTIVATION Selon l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière,

Source officielle

Chambre civile < 10.000.-

69a2b202cdc6046d4704fe06

T. Judiciaire

8 janvier 2026

: Mme [I] [W], demeurant [Adresse 4] non comparante Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du

Source officielle

SCHILTIGHEIM Civil

67eefe03b848dd6814c67711

T. Judiciaire

1 avril 2025

STRASBOURG DEFENDERESSE : Madame [B] [G] demeurant [Adresse 3] non comparante et non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux

Source officielle

Chambre 29 / Proxi référé

68e5553a0e2901d10fa32eb2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Elle sollicite finalement l'octroi de délais de paiement suspensifs de la résiliation du bail au bénéfice des défendeurs, en dépit de leur absence à l'audience.

Source officielle

Service des référés

668839e4342d338c20d3141e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3] non comparante et non constituée Monsieur [G] [V] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante et non constituée Madame [W] [H] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante et non

Source officielle

JEX

68ed42700da7cb996dc9253f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

MOTIFS : Sur la non-comparution du défendeur En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne faisant droit

Source officielle

Chambre civile 1

69e68416cdc6046d47f090ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

Comme en dispose l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

1ère chambre - Référés

69818550cdc6046d47b52322

T. Judiciaire

7 janvier 2026

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

1ère chambre - Référés

697329ebcdc6046d4764e189

T. Judiciaire

7 janvier 2026

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

68891298164153e3cd1d6bf5

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Madame [A] [T] [S] [R] épouse [D] née le 02 Septembre 1969 à [Localité 2] demeurant [Adresse 7] non comparante Monsieur [X] [D] demeurant [Adresse 7] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte sous

Source officielle

4 ème Chambre civile

6807f57eeb5d421e6c59cf50

T. Judiciaire

8 avril 2025

[Adresse 3] non comparant Madame [C] [T] [E] [P] demeurant [Adresse 4] non comparante JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date

Source officielle

Chambre civile < 10.000.-

69a2b0dfcdc6046d4704eb13

T. Judiciaire

8 janvier 2026

[R] [F], demeurant [Adresse 4] non comparant Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou

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PPP Contentieux général

6658bf576ef03ef1fcfe6c2b

T. Judiciaire

9 avril 2024

MOTIFS Sur l'absence du défendeur En l'absence du défendeur, régulièrement convoqué et en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où

Source officielle

PPP Référés

670d5c55ddfc18ec235b3aab

T. Judiciaire

11 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution de la défenderesse En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle

JCP CIVIL

6985f820cdc6046d473370af

T. Judiciaire

2 juillet 2025

3] non comparante, non représentée DÉBATS : à l'audience publique du 16 Avril 2025, JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats

Source officielle

Service JCP

69856d02cdc6046d4721d2bc

T. Judiciaire

7 juillet 2025

[L] [I] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR : M.

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Chambre 4

686827454965b5d9df31b7d6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Suivant acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2025 signifié à domicile pour Monsieur [J] [G] et à personne pour Madame [D] [I], Monsieur [E] [F] a fait assigner les défendeurs à comparaître

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11ème civ. S3

68deef256af9fd1f8097659a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile , lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à

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PAC - Contentieux

6a0cb838cdc6046d473a9efd

T. Judiciaire

19 mai 2026

la décision est susceptible d’appel, il est statué par jugement réputé contradictoire. *** MOTIVATION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas,

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1 698 résultats pour « premier juge ayant statué en l'absence d'assignation régulière contre un défendeur non comparant »

1 698 résultats pour « premier juge ayant statué en l'absence d'assignation régulière contre un défendeur non comparant »