liquidateur judiciaire.

Je vous rappelle que des indemnités sont prévu[e]s en cas de non libération du local, je vous serai gré donc de bien vouloir mandate[r] nexity pour cet état des lieux" ; - Un état des lieux de sortie avec

À l'issue de la mise en état, la clôture a été prononcée le 6 novembre 2023.

Les époux n'avaient pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

à payer à l’OPH DYNACITE la somme de la somme de 95 euros par mois à compter du 1er mai 2022 et jusqu’au jour où l’OPH DYNACITE aura été dûment convoqué à venir prendre possession du bien ;ordonner la

Le couple a acquis pendant l’union un bien immobilier situé [Adresse 9].

Il appartiendra dès lors au notaire, dans le cadre de ses opérations de compte, liquidation et partage de déterminer la valeur vénale et locative du bien indivis.

de désaccords subsistants, or elle ne produit aucun état liquidatif reprenant l'intégralité de la liquidation du régime matrimonial permettant d'identifier des désaccords subsistants.

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Au regard de ce qui précède, il appartient au juge de réexaminer la situation du débiteur au jour où il statue, afin de vérifier s’il se trouve dans l’une des situations prévues à l’article L.724-1 du

En application de l’article 1844-8 du code civil, la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Au regard de ce qui précède, il appartient au juge de réexaminer la situation du débiteur au jour où il statue, afin de vérifier s’il se trouve dans l’une des situations prévues à l’article L.724-1 du

S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition.

En l'espèce, il résulte des déclarations et pièces des parties que la communication entre elles est rompue, et que des doutes sérieux existent quant à l'état actuel réel du bien immeuble indivis.

[K] [J] [V] se sont mariés le [Date mariage 13] 2003 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 18] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

EXPOSE DU LITIGE Madame [E] [S] et Monsieur [M] [R] ont contracté mariage par-devant l’officier de l’état civil de la mairie du [Localité 12], le [Date mariage 1] 1999, ayant fait précédé leur union d'un

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [I] et Madame [T] [P] se sont mariés le [Date mariage 5] 1990 devant l'officier de l'état civil de [Localité 12] (95), ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage

de Me [J] [K], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, avec pour mission de vendre les biens du débiteur, si nécessaire dans le cadre d’une vente forcée, de procéder à la répartition des actifs

Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent.

La décision a aussi: - invité les parties à procéder à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; - fixé la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 25 mai 2017 ; - dit que