La société SOCAGEMO régulièrement représentée à l’audience soutient oralement ses conclusions écrites et demande au juge des référés de : - lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur

La livraison est intervenue le 27 octobre 2023, avec réserves.

L’EPFIF conteste avoir pris possession de manière anticipée des immeubles en copropriété situés [Adresse 6] à [Localité 29].

A l'audience du 26 août 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 8]” SIS [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, représenté, maintient ses demandes à l'identique

[X] étaient apparents à la date de la vente de l’immeuble ou de la prise de possession ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145

De son vivant soit le 25 avril 1987 Mme [K] [R] avait fait donation à sa fille [P] [M], d’un bien immobilier sis lieu dit Berney sur la commune de Tresses (33) sur lequel elle s’était réservée un droit

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code

Sur les demandes accessoires La présente ordonnance de référé mettant fin à l’instance en référé, les dépens ne peuvent être réservés, de sorte qu’il convient d’en connaître.

Elle a indiqué que les demandeurs ont pris possession du bien et ont payé les factures des travaux, de sorte que la réception des travaux doit être fixée au plus tard au 19 mai 2022, et que la demande

le prix à la date de livraison.

de la prise de possession ne doit s’envisager qu’au vu de l’état des parties privatives.

Ils ajoutent qu’ils ne sont pas en possession des factures et attestations d’assurance tel que cela ressort de la page 23 de l’acte de vente signé entre les parties.

Elle rappelle, par ailleurs, que Monsieur et Madame [E] ont pris possession de l’appartement le 13 mars 2020 lors de la remise des clés et de l’établissement de l’état d’entrée et qu'il ressort de l’état

La réception tacite impose de caractériser une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux avec ou sans réserves, laquelle volonté peut être présumée par la prise de possession

Cette dernière a constaté lors de sa prise de possession que l’appartement était affecté par une humidité non décelable lors de l’état des lieux.

l'immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente sus-visé, au prix principal de 30000 Euros (TRENTE MILLE EUROS), outre les frais de poursuite s’élevant à la somme

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La SCI Carte Blanche est propriétaire du lot n°20 au sein de l'immeuble du [Adresse

En l'espèce, par ordonnance du 30 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes a ordonné une expertise des désordres affectant les travaux de reconstruction de leur immeuble

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, JOINT l’instance