CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

87 232 résultats pour « procédure contradictoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884917342d338c20d4ff0a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il apparaît dans ces conditions que la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées a bien été respectée par la CAF.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6883f4b92a8fb67db7b497b0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En tout état de cause, le droit d’être entendu de l’étranger placé en rétention administrative est garanti, en droit interne, par la procédure contradictoire prévue à l'article L.742-1 du code de l’entrée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd46cdc6046d4792249c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[R] [G] a été informé qu’il disposait de droits dans le cadre de cette procédure contradictoire, dont celui d’être assisté d’un interprète lors de l’entretien et a bénéficié d’un délai suffisant pour réunir

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7ac7b032d83cfd3e6c53

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle soutient en substance que la procédure contradictoire des articles R 461-9 et R 461-10 du code de la sécurité sociale a été respectée ; que les certificats médicaux de prolongation sont indifférents

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

697aa8eccdc6046d4709fa3d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle a dénoncé l’absence de procédure contradictoire pour aboutir à la décision du 30/12/2024 pour la somme finale de 30.900 €, ce qui doit ramener la demande à la somme de 9500 € issue du contrôle du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f41d824e0040aa3735e918

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

devait menée dans le cadre de sa saisine du premier CRRMP et alors qu’elle ne verse pas non plus le courrier d’information de cette saisine à la société et les délais à respecter dans le cadre de la procédure

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd7248548223b2c7ab3930

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Madame [J] [M], salariée de la SAS [8], en qualité de conductrice super poids lourd, a déclaré avoir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f8d1bda0e3a8e192f6c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

civile, la procédure est orale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dd03ea43407b9121659

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

professionnel, du distributeur ou de l'établissement, être fixé forfaitairement, par extrapolation à tout ou partie de l'activité donnant lieu à prise en charge de l'assurance maladie, à l'issue d'une procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242d8d5cd4a875909210

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Subsidiairement, elle procède à la régularisation de cette dernière cotisation sur la base des revenus nuls déclarés par le cotisant en 2018.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

686579c572b7e1b6bf1d7d57

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[T] demande au tribunal, au visa des articles 1218 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - constater que l’inexécution de M.

Source officielle
TJ

JLD

67f96cca0ea89248182a95bf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

X se disant [V] [Z] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f921bda0e3a8e193047

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La société [11] indique que l’URSSAF a également violé le principe du contradictoire à l’issue des vérifications dès lors que le redressement est envisagé, l’URSSAF aurait dû mettre en œuvre la procédure

Source officielle
TJ

Référés

65b00f34b98137c174787aee

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Amender l’ordonnance rendue à la demande des sociétés HEDIFIANCE et CANDELIANCE en date du 21 juin 2023, au regard des explicati ons apportées par Monsieur [M] et la société QUASAR dans le cadre de la procédure

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67ec2fa2dd062d9f810e1501

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

Source officielle
TJ

J.L.D.

68def0416af9fd1f809775fe

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il est rappelé au conseil de l'étranger que les exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c1310fd4f3671a27f817b1

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eed04ab848dd6814c5dc38

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

pays tiers qui découlent du droit de l’Union doit conduire cette autorité à relever d’office, sur la base des éléments du dossier portés à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés lors de la procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786b685df5b5c7d10ca5296

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il invoque non-respect par la [5] de la procédure prévue par l’article 6.1 de la charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé par l’assurance-maladie et l’absence de respect d’une procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786b6b4df5b5c7d10ca5365

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il invoque non-respect par la [6] de la procédure prévue par l’article 6.1 de la charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé par l’assurance-maladie et l’absence de respect d’une procédure

Source officielle

Page 6 sur 4362

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.