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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66884917342d338c20d4ff0a
5 juillet 2024
Il apparaît dans ces conditions que la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées a bien été respectée par la CAF.
RETENTION ADMINISTRATIVE
6883f4b92a8fb67db7b497b0
9 avril 2025
En tout état de cause, le droit d’être entendu de l’étranger placé en rétention administrative est garanti, en droit interne, par la procédure contradictoire prévue à l'article L.742-1 du code de l’entrée
69d6cd46cdc6046d4792249c
7 avril 2026
[R] [G] a été informé qu’il disposait de droits dans le cadre de cette procédure contradictoire, dont celui d’être assisté d’un interprète lors de l’entretien et a bénéficié d’un délai suffisant pour réunir
Pôle social
677d7ac7b032d83cfd3e6c53
7 janvier 2025
Elle soutient en substance que la procédure contradictoire des articles R 461-9 et R 461-10 du code de la sécurité sociale a été respectée ; que les certificats médicaux de prolongation sont indifférents
PCP JTJ proxi référé
697aa8eccdc6046d4709fa3d
9 janvier 2026
Elle a dénoncé l’absence de procédure contradictoire pour aboutir à la décision du 30/12/2024 pour la somme finale de 30.900 €, ce qui doit ramener la demande à la somme de 9500 € issue du contrôle du
67f41d824e0040aa3735e918
7 avril 2025
devait menée dans le cadre de sa saisine du premier CRRMP et alors qu’elle ne verse pas non plus le courrier d’information de cette saisine à la société et les délais à respecter dans le cadre de la procédure
PS ctx protection soc 3
68dd7248548223b2c7ab3930
1 octobre 2025
JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Madame [J] [M], salariée de la SAS [8], en qualité de conductrice super poids lourd, a déclaré avoir
68263f8d1bda0e3a8e192f6c
civile, la procédure est orale.
68e96dd03ea43407b9121659
6 octobre 2025
professionnel, du distributeur ou de l'établissement, être fixé forfaitairement, par extrapolation à tout ou partie de l'activité donnant lieu à prise en charge de l'assurance maladie, à l'issue d'une procédure
6704242d8d5cd4a875909210
7 octobre 2024
Subsidiairement, elle procède à la régularisation de cette dernière cotisation sur la base des revenus nuls déclarés par le cotisant en 2018.
PS ctx protection soc 4
686579c572b7e1b6bf1d7d57
2 juillet 2025
[T] demande au tribunal, au visa des articles 1218 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - constater que l’inexécution de M.
JLD
67f96cca0ea89248182a95bf
1 avril 2025
X se disant [V] [Z] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de
68263f921bda0e3a8e193047
10 avril 2025
La société [11] indique que l’URSSAF a également violé le principe du contradictoire à l’issue des vérifications dès lors que le redressement est envisagé, l’URSSAF aurait dû mettre en œuvre la procédure
Référés
65b00f34b98137c174787aee
16 janvier 2024
Amender l’ordonnance rendue à la demande des sociétés HEDIFIANCE et CANDELIANCE en date du 21 juin 2023, au regard des explicati ons apportées par Monsieur [M] et la société QUASAR dans le cadre de la procédure
9ème chambre 1ère section
67ec2fa2dd062d9f810e1501
être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure
J.L.D.
68def0416af9fd1f809775fe
2 octobre 2025
Il est rappelé au conseil de l'étranger que les exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis.
PPP Contentieux général
65c1310fd4f3671a27f817b1
5 janvier 2024
: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
67eed04ab848dd6814c5dc38
3 avril 2025
pays tiers qui découlent du droit de l’Union doit conduire cette autorité à relever d’office, sur la base des éléments du dossier portés à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés lors de la procédure
6786b685df5b5c7d10ca5296
10 janvier 2025
Il invoque non-respect par la [5] de la procédure prévue par l’article 6.1 de la charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé par l’assurance-maladie et l’absence de respect d’une procédure
6786b6b4df5b5c7d10ca5365
Il invoque non-respect par la [6] de la procédure prévue par l’article 6.1 de la charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé par l’assurance-maladie et l’absence de respect d’une procédure
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