La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur les pièces M.

DEFENDERESSE : Madame [O] [L] [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Caroline HAAS Avocat au barreau de BORDEAUX DÉBATS : Audience publique en date du 14 Février 2024 PROCÉDURE : Articles

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS Vu la procédure entre : DEMANDEURS Monsieur [P] [E] né le 14 Juin 1944 à MONTFORT L’AMAURY (78490) de nationalité Française 43 Route Nationale 1113 33650 SAINT MEDARD D

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. La procédure est donc régulière.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

issue de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, et de l'article 9 de ladite ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi du 9 avril 1954, modifié par décision de QPC du Conseil constitutionnel n°

lui payer une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure

budgétisées visées à l’article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui dispose que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance

Ce compte a été soldé le 14 février 2018 et clôturé le 1er mars 2018.

2021 ; En conséquence, prononcer l'annulation de la résolution n°5 votée par l'assemblée générale des copropriétaires du 7 septembre 2021 ; 2) Vu l'article 14-2 I de la loi n°65-557 du 10 juillet

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

11) avec cave (lot 4), garage(lot 5) et parking (lot 14) situé dans un immeuble en copropriété au [Adresse 5] à [Localité 10], au prix de 286.000 €.

de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileles dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 9 novembre 2023.

700 du code de procédure civile et 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, et aux entiers dépens.

10 -1 ° de la loi du 1er septembre 1948, * CONDAMNER les défendeurs ainsi que tout occupant de leur chef à évacuer les locaux occupés par eux, * PRONONCER à titre subsidiaire la résiliation judiciaire

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi

été dus si le bail n’avait pas été résilié, ainsi que 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; M.

- Lot n°2 : - Dans un ensemble immobilier sis à [Localité 25] (78) [Adresse 12], un ensemble cadastré Section [Cadastre 7] n°99 pour 29 a et 22 ca, Le lot n°153 dans le bâtiment B, au 1er étage, un

En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, M. [Z] [Y] et M.