[F] a saisi son assureur protection juridique, lequel fait diligenter une expertise amiable par la société EUREXO.

L'assiette des cotisations est régularisée après production de la déclaration des rémunérations.

. *** Le dossier a été émaillé d’incidents, de demandes de rabat de clôture, de communications tardives de pièces ou de conclusions.

Suite à la délivrance de la contrainte, [H] [V] a déclaré, tardivement, à la caisse ses revenus pour les années en cause, permettant ainsi le recalcul des cotisations dues.

jugement en date du 23 mai 2019, le juge des tutelles de Poissy a prononcé la mise sous tutelle de Madame [E] [B] pour une durée de 10 ans et désigné Monsieur [A] [I], mandataire judiciaire à la protection

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent, Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection

En l’absence de production du certificat médical initial et du colloque médico-administratif, le tribunal ne dispose pas des éléments ayant permis de retenir cette date.

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 04 Avril 2025 ; Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection

préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent, Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 24/00016 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3V56 N° MINUTE :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 AVRIL 2025 Mise a disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 10 Avril 2025 et signée par Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection

assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 12 Février 2026 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée

L’assuré invoque une violation de son droit fondamental à la protection de ses biens, au motif que le remboursement de l’indu litigieux ferait peser sur lui une charge individuelle excessive de nature

Par acte d'huissier en date du 12 juillet 2023, Messieurs [C] et [Z] ont fait assigner Madame [N] devant le juge des contentieux de la protection.

Par ailleurs, elle rejette la demande de charges, les régularisations étant tardives, et la délivrance des relevés de charges étant insuffisante.