Il sera donc jugé que l’arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait.

[D] [E] avait été transmis aux autorités centrales marocaines et qu'elle était en attente de réponse ; que, par courriel en date du 1er février 2024, l'autorité administrative a relancé le consulat du

le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative.

Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.

Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

[X] [R], - autorisé le maintien en retention administrative de Monsieur [X] [R] pour une durée de 26 jours supplementaires.

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN

le représentant du Préfet : je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet.

[P] est dépourvu de passeport. Une demande d’identification a été faite le 07 décembre 2024 et un dossier complet a été adressé aux autorités marocaines.

jugée ».

des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; En présence de Monsieur [H] [S] interprète en langue bambara, serment prêté ;; Vu les dispositions des articles L. 742-

Par acte sous seing privé du 10 juillet 2019, la SARL LA SOURCE a signé une promesse synallagmatique de cession de son fonds de commerce au profit de la société la SAS LA RESSOURCE.

Un routing de vol pour le 03 janvier 2024 a été transmis aux autorités le 22 décembre 2023 et le vol a été programmé.

Monsieur [J] prescrit en son action à l’encontre du [23]; Vu l’article 480 du Code de procédure civile, Juger Monsieur [J] irrecevable en ses contestations comme se heurtant à l’autorité de chose jugée

jugée.

L’autorité préfectorale a saisi les autorités consulaires libyennes le 12 avril 2024.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

jugée.

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

jugée.