de vente en date du 14 juin 2024 Vu les pièces visées, CONSTATER que Monsieur [J] [K] n'a pas procédé au versement de l'indemnité d'immobilisation prévue par la promesse de vente en date du 14 juin

Aux termes de l’article 19 intitulé « promesse de cession de l’immeuble » dudit bail, il est stipulé « le bailleur promet au preneur, qui l’accepte en tant que promesse, de lui céder les locaux objet du

Une promesse de vente a été conclue entre les parties en date du 1er décembre 2021 à l’étude de Maître [E] [N], notaire, promesse valable jusqu’au 31 mars 2022.

Une première proposition d’achat a été émise par la SAS MY VOITURE le 25 juillet 2019 au prix de 530.000 euros outre la commission de 8% de l’agence à la charge de l’acquéreur.

MILLAUTO un bon de commande portant sur un véhicule d’occasion NISSAN LEAF 2021.5 40KWH N-CONNECTA d’une valeur de 33 972,76 €, prévoyant un financement par un contrat de location longue durée avec promesse

Elle précisait que la promesse unilatérale de vente était un avant-contrat par lequel le vendeur se déclarait engagé à vendre tandis que l’acheteur déclarait qu’il n’était pas décidé à acheter, dans l’

[L] [W] et Mme [E] [Y], en qualité de bénéficiaires, ont signé une promesse unilatérale de vente portant sur le bien objet de l’offre d’achat.

La SELARL [O] [V], avocats à Paris, a été consultée sur le projet de bail.

immobilière étant fixés à 25.000 € à la charge du bénéficiaire de la promesse.

Le compromis de vente prévoit, en page 34, que : « La présente promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 31 décembre 2020.

faite par Madame [E] [N] pour le compte de la société ALFAN PARTICIPATIONS, [Adresse 1], accepter la proposition d’achat pour la vente de mon bien en nue-propriété avec réserve d’usufruit (…) au prix

Au soutien de leur demande d’indemnisation, ils arguent avoir subi un préjudice du fait de la mauvaise foi de la SASU TERRAIN FONCIER, leur projet d’achat immobilier à [Localité 4], dont la promesse prévoyait

Or, l’absence d’habitabilité les a contraints à renoncer à leur promesse de vendre le bien au prix de 100 000 euros, soit une perte de plus-value de 30 000 euros par rapport au prix d’achat.

Une promesse synallagmatique de vente et d’achat avait été conclue le 10 novembre 2022 par devant notaire (pièce n° 2 de la SAS CAPI).

Projet d'assignation devant le TGI à l'encontre du promoteur à venir ».

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

Il précise avoir mis en vente sa maison et avoir réceptionné une offre d’achat pour un prix de 274000 € suite à laquelle une promesse de vente a été consentie expirant le 31 juillet 2025, ce qui permettra

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

S’agissant de la proposition du liquidateur de lever l’option d’achat du contrat de crédit-bail mobilier par anticipation, la concluante fait savoir que cette possibilité n’est pas prévue contractuellement