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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6706c99cf1d01e3c86f085ab
8 octobre 2024
Par acte sous seing privé du 10 juillet 2019, la SARL LA SOURCE a signé une promesse synallagmatique de cession de son fonds de commerce au profit de la société la SAS LA RESSOURCE.
18° chambre 2ème section
65a58679919da7c4f178f05c
12 janvier 2024
FINANCIÈRE APSYS ont conclu une promesse synallagmatique de vente aux termes de laquelle le premier s'est engagé à vendre à la seconde, ou à toute société contrôlée directement ou indirectement par celle-ci
Chambre 1 Cabinet 2
6946018a75782d5f06db2097
7 janvier 2025
synallagmatique de bail, à l’égard du preneur ; que la S.A.
Chambre 04
65b00f32b98137c174787abc
18 janvier 2024
Sur l'absence de réitération Sur ce, il est établi que la promesse synallagmatique de vente ne prévoyait aucune condition suspensive d'obtention d'une offre de prêt, les époux [D] ayant expressément déclaré
6ème chambre 2ème section
65809c8a3ea7c8c112101392
15 décembre 2023
PROVENCE,anciennement SAEM [Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 4] Société EIFFAGE GENIE CIVIL ancienne dénomination sociale d’ EIFFAGE TP, venant aux droits de la société BORIE SAE [Adresse 7] [Localité
68dec3d66af9fd1f8094df11
2 octobre 2025
Par un acte de cession de fonds de commerce régularisé le 1er septembre 2014, précédé d'une promesse synallagmatique de cession, la SARL Samnang a acquis le fonds de commerce de la société DMC situé [Adresse
1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242f9
7 juillet 2025
police n° [Numéro identifiant 1], Société immatriculée au RCS [Localité 14] sous le numéro 352 358 865, et dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié
2ème Chambre
690cba061f8a20b910f80529
8 août 2025
[D] [T] pourra faire procéder à l'évacuation des matériaux et installations diverses aux frais de M. [B] ; - dire que la dette locative de M.
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