CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

108 résultats pour « promesse synallagmatique de société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6706c99cf1d01e3c86f085ab

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par acte sous seing privé du 10 juillet 2019, la SARL LA SOURCE a signé une promesse synallagmatique de cession de son fonds de commerce au profit de la société la SAS LA RESSOURCE.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a58679919da7c4f178f05c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

FINANCIÈRE APSYS ont conclu une promesse synallagmatique de vente aux termes de laquelle le premier s'est engagé à vendre à la seconde, ou à toute société contrôlée directement ou indirectement par celle-ci

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6946018a75782d5f06db2097

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

synallagmatique de bail, à l’égard du preneur ; que la S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f32b98137c174787abc

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'absence de réitération Sur ce, il est établi que la promesse synallagmatique de vente ne prévoyait aucune condition suspensive d'obtention d'une offre de prêt, les époux [D] ayant expressément déclaré

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

65809c8a3ea7c8c112101392

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

PROVENCE,anciennement SAEM [Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 4] Société EIFFAGE GENIE CIVIL ancienne dénomination sociale d’ EIFFAGE TP, venant aux droits de la société BORIE SAE [Adresse 7] [Localité

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68dec3d66af9fd1f8094df11

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par un acte de cession de fonds de commerce régularisé le 1er septembre 2014, précédé d'une promesse synallagmatique de cession, la SARL Samnang a acquis le fonds de commerce de la société DMC situé [Adresse

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242f9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

police n° [Numéro identifiant 1], Société immatriculée au RCS [Localité 14] sous le numéro 352 358 865, et dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

[D] [T] pourra faire procéder à l'évacuation des matériaux et installations diverses aux frais de M. [B] ; - dire que la dette locative de M.

Source officielle

Page 6 sur 6

← Précédent