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2 441 résultats pour « proposition d'un nouveau loyer avec congé en cas de refus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

69170e0fe097417ee1bf488e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

dans la promesse ne peut trouver application que dans le cas où le bénéficiaire de la promesse, après levée de son option et accomplissement de toutes les conditions suspensives prévues dans la promesse

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6866dba3d33109fd079b3c1e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il fait valoir que l’installation d’appareils de climatisation dans les lots privatifs de l’immeuble ne fait l’objet d’aucun refus de principe car l’assemblée générale du 23 novembre 2023 a adopté une

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b40709753f879640d60913

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, justifiant dès lors éventuellement la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction sur le fondement de l'article L.145-17 du code de commerce en lieu et place du congé

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

690cbdf51f8a20b910f8cefd

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Mme [L] [R] a conclu avec la société VALRIM AMENAGEMENT une promesse de vente portant sur le lot n°4 d’une superficie de 507 m², reçue par Maître [G], notaire à [Localité 11] (étant ici précisé que cet

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

686d88e8a2273490db10fdcc

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ne convenait pas après avoir délivré le congé, qu'elle a refusé deux propositions de logements de la SEML CRISTAL HABITAT du fait d'un sentiment d'insécurité lié à l'emplacement de ces logements au rez-de-chaussée

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

686d62b5a2273490db107f8d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En l'espèce, le congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d'une indemnité d'éviction délivré à la société Dandelion le 25 juillet 2019 est motivé par la persistance des infractions visées

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

696e809bcdc6046d47e99501

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[T] avait apporté son véhicule victime d’une panne, a proposé un premier devis de réparation de 1282 ,24€ (accepté) puis l’a complété en cours de réparation, à 2 928,97€ (refusé).

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

677d7e57b032d83cfd3e7773

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il est constant que le preneur peut se borner à demander le renouvellement du bail sans préciser le montant du nouveau loyer envisagé qu'il reste libre, à ce stade, de proposer au bailleur, dès lors que

Source officielle
TJ

Chambre 1

697365bccdc6046d4769cb2e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La SARL AUTOGASY a refusé sa prise en charge suivant courrier recommandé du 03 avril 2024 reçu par l'EARL LA BUTINERIE le 16 avril 2024.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

678021529c3ba90f51dc2788

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle estime que la société S&Co tente de dissimuler au tribunal la connaissance qu’elle avait de la condition du départ de la société Kyrena pour la conclusion d’un nouveau bail à son profit et du caractère

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f64fcdc6046d476aa71d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [W] a donné congé à son bailleur en raison de son incapacité à régler le loyer et les charges de son logement, n'ayant plus d’activité professionnelle.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ajoute que les défendeurs ne sont pas de bonne foi car la venderesse n’a rien proposé à la première réunion de conciliation et l’agence a refusé de se rendre à ces réunions de conciliation.

Source officielle
TJ

JCP

65f8917443785a0593a4f612

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

686c3330dd7001754d62345b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Lors de l’audience du 7 juillet 2025, Monsieur [V] [T] a maintenu sa demande en sursis à expulsion pour une durée de 12 mois, indiqué avoir repris le paiement des loyers depuis le mois d’octobre 2024,

Source officielle
TJ

8ème chambre

678578e7aaacbea0fe684bd9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l'acte de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l'alinéa 3 et préciser les nouvelles conditions de

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e88b803ea43407b9fbb9e9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'indemnité d' occupation est exigible, dès que le bail a pris fin par l'effet d'un congé ou d'une demande de renouvellement, y compris en cas d'exercice par le bailleur de son droit d'option.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e98cdc6046d472c12d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que la jurisprudence de la Cour de cassation en date du 21 mars 2024 (Cass., 3ème civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694) est applicable dès lors que l'accès au juge et la sécurité juridique des

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfd6b01eea4cf01a40a9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de ce même document, Mme [F] a reconnu, en cochant de manière manuscrite une case « oui », que lors de ses échanges avec le conseiller de la société La Banque postale, ont été évoqués : - les

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88b573ea43407b9fbac80

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dans ces conditions, le nouveau bail commercial invoqué par le bailleur n’a donc pas été formé.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a8ecdc6046d479a78b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'avis du médecin du travail devra être à nouveau sollicité lors de la reprise effective de l'activité professionnelle.”

Source officielle

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