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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
69170e0fe097417ee1bf488e
13 novembre 2025
dans la promesse ne peut trouver application que dans le cas où le bénéficiaire de la promesse, après levée de son option et accomplissement de toutes les conditions suspensives prévues dans la promesse
4ème Chambre civile
6866dba3d33109fd079b3c1e
3 juillet 2025
Il fait valoir que l’installation d’appareils de climatisation dans les lots privatifs de l’immeuble ne fait l’objet d’aucun refus de principe car l’assemblée générale du 23 novembre 2023 a adopté une
18° chambre 1ère section
65b40709753f879640d60913
25 janvier 2024
, justifiant dès lors éventuellement la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction sur le fondement de l'article L.145-17 du code de commerce en lieu et place du congé
690cbdf51f8a20b910f8cefd
23 octobre 2025
Mme [L] [R] a conclu avec la société VALRIM AMENAGEMENT une promesse de vente portant sur le lot n°4 d’une superficie de 507 m², reçue par Maître [G], notaire à [Localité 11] (étant ici précisé que cet
C7-JEX COMMUN
686d88e8a2273490db10fdcc
7 juillet 2025
ne convenait pas après avoir délivré le congé, qu'elle a refusé deux propositions de logements de la SEML CRISTAL HABITAT du fait d'un sentiment d'insécurité lié à l'emplacement de ces logements au rez-de-chaussée
686d62b5a2273490db107f8d
8 juillet 2025
En l'espèce, le congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d'une indemnité d'éviction délivré à la société Dandelion le 25 juillet 2019 est motivé par la persistance des infractions visées
Chambre 29 / Proxi fond
696e809bcdc6046d47e99501
9 janvier 2026
[T] avait apporté son véhicule victime d’une panne, a proposé un premier devis de réparation de 1282 ,24€ (accepté) puis l’a complété en cours de réparation, à 2 928,97€ (refusé).
677d7e57b032d83cfd3e7773
7 janvier 2025
Il est constant que le preneur peut se borner à demander le renouvellement du bail sans préciser le montant du nouveau loyer envisagé qu'il reste libre, à ce stade, de proposer au bailleur, dès lors que
Chambre 1
697365bccdc6046d4769cb2e
7 janvier 2026
La SARL AUTOGASY a refusé sa prise en charge suivant courrier recommandé du 03 avril 2024 reçu par l'EARL LA BUTINERIE le 16 avril 2024.
678021529c3ba90f51dc2788
9 janvier 2025
Elle estime que la société S&Co tente de dissimuler au tribunal la connaissance qu’elle avait de la condition du départ de la société Kyrena pour la conclusion d’un nouveau bail à son profit et du caractère
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f64fcdc6046d476aa71d
21 mai 2026
[C] [W] a donné congé à son bailleur en raison de son incapacité à régler le loyer et les charges de son logement, n'ayant plus d’activité professionnelle.
6a10cf27cdc6046d479e826e
22 mai 2026
Elle ajoute que les défendeurs ne sont pas de bonne foi car la venderesse n’a rien proposé à la première réunion de conciliation et l’agence a refusé de se rendre à ces réunions de conciliation.
JCP
65f8917443785a0593a4f612
A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de
CH4 JEX FOND
686c3330dd7001754d62345b
Lors de l’audience du 7 juillet 2025, Monsieur [V] [T] a maintenu sa demande en sursis à expulsion pour une durée de 12 mois, indiqué avoir repris le paiement des loyers depuis le mois d’octobre 2024,
8ème chambre
678578e7aaacbea0fe684bd9
13 janvier 2025
Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l'acte de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l'alinéa 3 et préciser les nouvelles conditions de
68e88b803ea43407b9fbb9e9
9 octobre 2025
L'indemnité d' occupation est exigible, dès que le bail a pris fin par l'effet d'un congé ou d'une demande de renouvellement, y compris en cas d'exercice par le bailleur de son droit d'option.
Chambre 1 Contentieux
69e90e98cdc6046d472c12d5
9 avril 2026
Elle soutient que la jurisprudence de la Cour de cassation en date du 21 mars 2024 (Cass., 3ème civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694) est applicable dès lors que l'accès au juge et la sécurité juridique des
4ème chambre 1ère section
677ecfd6b01eea4cf01a40a9
Aux termes de ce même document, Mme [F] a reconnu, en cochant de manière manuscrite une case « oui », que lors de ses échanges avec le conseiller de la société La Banque postale, ont été évoqués : - les
4ème chambre civile
68e88b573ea43407b9fbac80
6 octobre 2025
Dans ces conditions, le nouveau bail commercial invoqué par le bailleur n’a donc pas été formé.
Serv. contentieux social
6a109a8ecdc6046d479a78b2
L'avis du médecin du travail devra être à nouveau sollicité lors de la reprise effective de l'activité professionnelle.”
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