La S.A.S DYP invoque trois motifs de déplafonnement, à savoir la modification des caractéristiques du local, la réalisation de travaux d'amélioration et la modification des facteurs locaux de commercialité

En désaccord sur cette modification de tracé et les dimensions du porche projeté comme entrée depuis la voie publique du passage modifié, par acte délivré à sa demande le 23 mai 2024, la S.C.I.

Au cas d’espèce, le bailleur invoque trois causes de déplafonnement à savoir la modification des caractéristiques du local, la modification de la destination du local et la modification des facteurs locaux

En conséquence, il n'est pas établi que la modification relative à l'agrandissement de la boutique a eu lieu au cours du bail expiré.

Pour autant, la résolution litigieuse visait également à modifier les " tantièmes de copropriété ".

dans un catalogue des modifications autorisées ; que l'ASL se garde bien de communiquer « le catalogue des modifications autorisées », suite aux constructions effectuées par les autres propriétaires,

Demande est faite au nouveau syndic, de procéder à l'enregistrement de cette modification ".

La modification d’un des quatre éléments suffit à obtenir le déplafonnement, s’il est démontré le caractère notable de la modification intervenue au cours du bail expiré, ayant un intérêt pour le commerce

En conséquence, le motif de déplafonnement fondé sur la modification notable des facteurs locaux de commercialité est inopérant.

Les défenderesses excipent de la qualité de préposé de la BANQUE POSTALE de [V] [T] qui a agi dans le cadre de ses fonctions, pour justifier sa mise hors de cause.

devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins d’obtenir : - la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de réunir une assemblée générale extraordinaire pour la modification

8] Habitat-OPH n’a pas réagi à la note de synthèse de l’expert pour affirmer qu’une telle modification aurait eu lieu, - à titre encore plus subsidiaire, qu’en application des dispositions de l’article

Le 29 novembre 2019, après plusieurs échanges avec la société TOUCOULEUR ARCHI et modifications de ce premier devis, la S.A.R.L.

Monsieur [X] sollicite la communication de données d’identification du tiers qui s’est connecté sur sa messagerie et a modifié son mot de passe à plusieurs reprises, à son insu, pour les besoins d’une

comme ils l’entendent, dès lors qu’ils sont d’accord entre eux, toutes les mesures concernant l’enfant, qu’il s’agisse d’un changement de résidence, d’une modification de l’hébergement de l’autre parent

Cette modification doit être effectuée par un centre agréé qui doit délivrer un certificat de conformité, cette modification des caractéristiques du véhicule doit être portée sur le certificat d'immatriculation

En réponse aux arguments de la défenderesse, le tribunal entend rappeler que la clause permettant les modifications techniques n'autorise pas une modification substantielle du bien surtout lorsqu'elle

au 03 Mai 2024, prorogé au 17 Mai 2024, prorogé au 31 Mai 2024, prorogé au 28 Juin 2024, prorogé au 11 Juillet 2024, puis prorogé au le 19 Juillet 2024, nouvelle date indiquée par le Président Ordonnance