Bien que Madame [I] [B] n’exerçait plus aucune activité au sein de la SARL KARAT, elle continuait de percevoir une rémunération au titre de son mandat social, selon attestation en date du 26 août 2024

] [Z] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 20 MAI 2026 Après débats à l’audience du 03 avril 2026 ; Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection

Le 09.9.2024, l’expert mandaté par la protection juridique de [V] [T] a déposé un rapport concluant à la nécessité de procéder à une recherche de fuite à laquelle il a été procédé.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 26 MAI 2026 N° RG 25/00784 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUD7 Minute JCP n° 423

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Monsieur [T] [O], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

soit suffisant ; elle a, pour sa part, fait procéder à la réfection de sa toiture et à celle de l'aplomb de la montée d'escalier mais de nouveaux désordres sont apparus en 2023 ; son assurance de protection

Par courriers parvenus au greffe avant l’audience, le Pôle de Recouvrement Spécialisé des Ardennes, [26] mandatée par [13] et la société [10] ont rappelé le montant de leur créance et se sont excusés de

effectué par lui pendant l’exécution de son mandat. ».

à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 07 Avril 2026, après débats à l'audience du 06 Janvier 2026, présidée par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente - Juge des Contentieux de la Protection

demandeur soutient que ce mandat a été signé le 21 février 2022 sans son accord, et dénie donc être l’auteur de la signature du mandant qui y figure.

Contestant les conclusions de Monsieur [T], Madame [S] [G] a saisi son assureur protection juridique, à savoir PACIFICA, qui a mandaté le cabinet EUREXO PJ aux fins d’une expertise amiable contradictoire

L’article L134-4 du même code précise notamment que l’agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat.

par carrelage 60x60x1, pose collé sur casquette JD * Protection par dalles céramiques NOVOCERAM 60x60x2 posées sur plots * Mise en eau de contrôle durant 48h, constat et rapport EN CE QUI CONCERNE

Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 2023 JUGE : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ GREFFIER : M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière.

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [B] [A], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Monsieur [J] [Y], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

L'audience a eu lieu le 1er octobre 2025 devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Montluçon.

L’audience s’est tenue le 24 février 2026 devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Un mandat de gestion concernant le logement a été confié à l’agence BENOIT IMMOBILIER depuis le 12 septembre 2019.