A titre subsidaire, elle fait valoir que le décompte des intérêts légaux est erroné car il débute à la date du prononcé du jugement du 17 février 2023, que la société HELLENIKA Ltd ne dispose pas d’une

MOTIFS Sur la qualification de la décision : L’article 473 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est

correspondant aux indemnités journalières servies à tort pour la période du 28 janvier 2021 au 24 avril 2021, au motif que le salaire pris en compte initialement pour le calcul des indemnités était erroné

Le notaire, en défense, admet une erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal mais conteste la qualification de faux en écriture authentique.

MOTIFS Sur la qualification de la décision : En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 01 Juillet 2025 QUALIFICATION DU JUGEMENT : contradictoire RESSORT : premier ressort Ce jour a été rendu par Madame GALLOT-LE GRAND, le

Il en résulte que les allégations de la société [2] sont erronées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

Elle critique la jurisprudence de la Cour de cassation, en particulier les arrêts du 30 juin 2022 qu’elle affirme avoir été rendus sur la base de données économiques erronées avancées par l’avocat général

A l’analyse de ces plans, il est apparu que la surface indiquée sur l’annonce était erronée.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

En réponse aux arguments de l’assureur, Monsieur [V] explique que la mention erronée de la date du 20 février 2017 comme date de l’accident dans l’assignation en référé n’est qu’une erreur de plume de

Localité 3] Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT, Avocats au Barreau de Dijon, vestiaire 127 PROCÉDURE : Date de saisine : 06 Janvier 2023 Audience publique du 18 Juin 2024 Qualification

être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur en date du 10 Décembre 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

En l’espèce, à l’occasion de l’inventaire confié par ledit jugement au notaire commis, il n’est pas avéré que Mme [W] [U] ait fait des déclarations sciemment erronées.

Ils relèvent ensuite que le décompte des sommes réclamées est erroné en ce qu'il ne tient pas compte des versements effectués par les preneurs.

non écrite des clauses exclusives de responsabilité dans l’acte authentique et l’indemnisation du préjudice subi, peu important que dans les motifs de l’assignation les parcelles désignées soient erronées

Par ailleurs, la jurisprudence retient la qualification d'accident du travail lorsqu'il est constaté l'apparition soudaine au temps et au lieu de travail d'une lésion, y compris lorsqu'elle est survenue

PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [C] [R] [Adresse 4] [Localité 1] Comparution : Non comparant et non représenté PROCÉDURE : Date de saisine : 04 Décembre 2023 Audience publique du 02 Juillet 2024 Qualification

Sur la matérialité et la présomption d'imputabilité La société entend contester la qualification d'accident du travail dont aurait été victime M. [W].