authentique signé postérieurement à l’acte sous seing privé du 28 avril 2009.

Enfin, le bordereau de pièces joint à l’assignation vise en premier lieu le projet d’acte liquidatif du notaire en charge de la succession qui confirme que l’actif est composé essentiellement de liquidités

Concernant le prix, sous la rubrique « Déclarations fiscales » de l’acte de vente il était indiqué que le bien était estimé à la somme de 700 000 € dans la déclaration de succession souscrite après le

Ils produisent leur acte de notoriété et sollicitent le rejet de la fin de non-recevoir soulevée par la SA AXA.

Par courriel du 18 mai 2022, l’étude notariale [19] en charge de la succession de [W] [A], a transmis aux conseils de la [25] et des ayants droit de celui-ci l’acte de notoriété désignant comme héritiers

Leurs successions respectives sont dès lors ouvertes à leur dernier domicile.

L’acte de notoriété a été dressé le 17 avril 2018 par Maître [A] [E], notaire à [Localité 23], et la déclaration de succession a été établie le 18 décembre 2018.

Un acte de notoriété a été délivré le du 10 juillet 2020.

de comptes, liquidation et partage de la succession de feue [P] [G].

succession.

Suivant acte de notoriété établi le 25 octobre 2019 par Maître, [W], notaire, madame, [B], [J] s’est portée héritière de son défunt père.

L’acte de notoriété constatant la dévolution de Monsieur [X] [N] a été dressé par Maître [R] [H] le 30 novembre 2012.

Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.

[A] [U] et Mme [E] [R] devant le tribunal par actes d’huissier de justice en date du 7 avril 2021, aux fins de voir notamment ordonner les opérations de compte, liquidation et partage des successions de

[M] [I] s’opposant à cette désignation ou à celle de Maître [H] [R], lesquelles ont dressé les actes de notoriété des défunts. Par note en délibéré dûment autorisée, M.

Aucun acte de partage amiable n’a été conclu entre les parties.

de notoriété en date du 14 novembre 2013 a permis d’identifier les personnes suivantes, toutes cousins au 6ème degré, non résidentes au sens de la réglementation fiscale, pour recueillir sa succession

établis de la succession (déclaration de succession), - désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal pour procéder à l’ouverture des opérations de liquidation partage, - débouter Mmes [G] [V] [K] et

Selon acte de notoriété du 07 juin 2021, il laisse pour lui succéder Mme [D] [B] [E], sa fille issue de son union avec Mme [J] [L], et M.

Un acte de notoriété a été dressé le 31 juillet 2020 par Maître [S] [T], notaire à [Localité 20] (34).