Sur les dépens Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

En cas de périodes de rétention prolongées, les réexamens font l’objet d’un contrôle par une autorité judiciaire. 4.

jugée ».  

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/02257 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WY3X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JANVIER 2024 N° RG 22/02257 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WY3X

Subsidiairement, elle a sollicité la désignation d’un expert avec la même mission que celle de l'ordonnance du juge des référés du 12 avril 2018.

Il est contrôlé en 2021, pas de réexamen de sa situation faite par la préfecture alors que cela devait être fait.

DE METZ Elodie ANQUETIL service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00028 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDGB ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 1ère SAISINE : 26 JOURS Le 05 Janvier

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, susceptible de pourvoi, DECLARE le recours formé par M

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

II - MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont dépend la solution d’un litige.

Elle a toutefois adressé un courrier au juge des référés le 26 octobre 2023 dans lequel elle indique avoir pris en charge Monsieur [J] au titre du risque maladie à hauteur de 42.181,76 euros.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, assisté de Madame Maryse BOYER, greffière

Mme [Y] [D] a formé tierce opposition contre ce jugement et sollicite du tribunal de la recevoir en sa tierce opposition, de rétracter à son égard ledit jugement et, par conséquent, de dire et juger qu'elle

Les procédures enrôlées sous le n° RG 24/00930 et RG 24/01286 un lien tel qu’il est justifié de les instruire et de les juger ensemble, par une seule et même ordonnance.

Localité 3] représenté par Me Nadia BOUCHAMA, avocat au barreau de BORDEAUX I - PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 13 octobre 2023, Monsieur [I] [D] a assigné Monsieur [N] [T] devant le juge

Sur les autres demandes Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

légal C/ Société ALLIANZ IARD, [X] [A] Copies le 2 octobre 2025 à : Me Isabelle ROSSI Me Stéphanie NAUGES Régie Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 24/02848 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JI6E JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de SURENDETTEMENT

Elle confirmait également le jugement en toutes ses dispositions sur la peine. Sur l’action civile, la Cour confirmait le jugement sur la recevabilité de toutes les parties civiles.