La société SARL FORCE 4 indique qu’elle ne conteste pas que depuis la résiliation par le liquidateur du bail principal, le sous locataire est devenu un occupant sans droit ni titre et se trouve débiteur

du bail ou à défaut de paiement des frais de poursuite, et un mois après une mise en demeure ou un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit ».

Par ordonnance sur requête en date du 10 novembre 2016, le juge commissaire a constaté que la résiliation du contrat de crédit-bail immobilier était intervenue de plein droit le 6 octobre 2016.

Il résulte de ces observations que Mme [L] n’est pas fondée à invoquer la nullité du bail liant MM.

Il résulte de ces considérations que la locataire a contrevenu aux dispositions du bail, de sorte que les bailleresses, aux termes des stipulations précitées, sont en droit de réclamer une pénalité à ce

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la clause résolutoire L'article L.145-41 du code de commerce énonce que " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

Il sollicite en conséquence la résiliation du bail, précisant que les parcelles ne sont plus exploitées et sont laissées à l’abandon.

En contrepartie de la résiliation anticipée du bail et de l’ensemble des frais qui en découlent, la SCI [N] s’est engagée à verser, le jour de la résiliation anticipée, soit le 31 août 2020, la somme totale

, en sa qualité de liquidateur de Monsieur [G] et Madame [Z] devant le Tribunal judiciaire d’Orléans aux fins : - d’obtenir le prononcé de la résiliation du bail à construction reçu par Maître [K] [B],

[J] [S] d’éviter les conséquences d’une possible condamnation judiciaire et le contraindre à réaliser les travaux nécessaires en mettant un terme au bail consenti.

BAIL COMMERCIAL ASSORTIE D'UNE INDEMNITÉ DE RÉSILIATION ».

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail pré-voyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de-meuré infructueux.

judiciaire du bail commercial consenti par Monsieur et Madame [FD].

[K], Notaires Associés, S.A.R.L. EFFICITY, S.A.R.L.

initial,Débouter les bailleurs de leur demande en résiliation judiciaire du bail,Réserver les dépens dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert.

Ce bail a été consenti pour une durée de dix ans à compter du 8 janvier 2013.

Ce bail a été consenti pour une durée de dix ans à compter du 1er février 2010.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

intention pour un bail .

[T] [F] un bail portant sur un logement sis, [Adresse 5], sur la commune de [Localité 10] moyennant un loyer initialement fixé à la somme de 242,96 € outre les provisions sur charges.