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3 503 résultats pour « résiliation sur simple demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

67816cf76d34da2cbdcd87e3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et

Source officielle
TJ

PPP Référés

65aebc4a54a01215df7621b8

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A l’audience du 15 décembre 2023, la SCI AZERIA, représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de : Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa demande à titre subsidiaire, la société demanderesse se fonde sur les mêmes articles et fait valoir la liquidité, l'exigibilité et la certitude de sa créance d'un montant de 1 060 912,32

Source officielle
TJ

REFERE

68a8df00d71c382e8b5dabb4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Faute d’avoir été réglée de ses loyers, la SCI REB a fait citer la SARL TONO par exploit du 10 mars 2025 devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé aux fins de résiliation

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c042cdc6046d47911f23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A contrario, il résulte des photographies fournies par la demanderesse que le lieu est toujours utilisé pour stocker les biens de la défenderesse.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f4904cdc6046d47e084db

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f4913cdc6046d47e0863c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67f56a53bbf04ef7857bb36f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 novembre 2023, la société PHARMACIE [K] demande au tribunal de : A titre principal : - Constater la résiliation pour faute du contrat

Source officielle
TJ

Service des référés

6866e17ad33109fd079b4c57

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, la SARL Capital Investissement PN a assigné la SAS ATM Taxis devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657c0cdc6046d47ea59c1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de résiliation du bail En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e3b848dd6814c63365

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de résiliation du bail.

Source officielle
TJ

REFERE

68e5835d0e2901d10fa5c671

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 22 juillet 2025, Monsieur [N] n’ayant pas obtempéré, a été assigné par la SCI JPA devant le Président du Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé aux fins de constat de la résiliation du

Source officielle
TJ

C6-REFERES

697564dbcdc6046d479cf644

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a174d9ccdc6046d472704b7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a174da7cdc6046d472705a1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Source officielle
TJ

Service JCP

69856d02cdc6046d4721d2bc

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[I] et Mme [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BASTIA et demande au tribunal de : Juger que le bail de location est résilié de plein droit, sans préavis, à la

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf55cdc6046d472d2228

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de plein droit à l’initiative de la société d’HLM deux mois après un simple commandement de payer resté sans effet".

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974a9cdc6046d47d16ee3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68643bad0bb2f8a66ca6487f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En réponse à la demande reconventionnelle du maître de l'ouvrage, la demanderesse répond que la mission AMT aurait débuté mais n'aurait pas été terminée et qu'en tout état de cause, le maître d'œuvre ne

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ec9a603a692910afc0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

du Bailleur en résiliation du bail - Constater que les demandes de la société SC [V] font l’objet de contestations sérieuses, - La renvoyer à mieux se pourvoir au fond.

Source officielle

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