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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
67816cf76d34da2cbdcd87e3
10 janvier 2025
MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et
PPP Référés
65aebc4a54a01215df7621b8
19 janvier 2024
A l’audience du 15 décembre 2023, la SCI AZERIA, représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de : Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties
6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
21 mai 2026
Au soutien de sa demande à titre subsidiaire, la société demanderesse se fonde sur les mêmes articles et fait valoir la liquidité, l'exigibilité et la certitude de sa créance d'un montant de 1 060 912,32
REFERE
68a8df00d71c382e8b5dabb4
8 juillet 2025
Faute d’avoir été réglée de ses loyers, la SCI REB a fait citer la SARL TONO par exploit du 10 mars 2025 devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé aux fins de résiliation
1ère chambre - Référés
69d6c042cdc6046d47911f23
8 avril 2026
A contrario, il résulte des photographies fournies par la demanderesse que le lieu est toujours utilisé pour stocker les biens de la défenderesse.
JERICHO CIVIL
6a1f4904cdc6046d47e084db
22 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
6a1f4913cdc6046d47e0863c
5ème chambre 2ème section
67f56a53bbf04ef7857bb36f
3 avril 2025
Par ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 novembre 2023, la société PHARMACIE [K] demande au tribunal de : A titre principal : - Constater la résiliation pour faute du contrat
Service des référés
6866e17ad33109fd079b4c57
3 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, la SARL Capital Investissement PN a assigné la SAS ATM Taxis devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation
Chambre des référés
69e657c0cdc6046d47ea59c1
2 avril 2026
Sur la demande de résiliation du bail En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
67eee8e3b848dd6814c63365
de résiliation du bail.
68e5835d0e2901d10fa5c671
7 octobre 2025
Le 22 juillet 2025, Monsieur [N] n’ayant pas obtempéré, a été assigné par la SCI JPA devant le Président du Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé aux fins de constat de la résiliation du
C6-REFERES
697564dbcdc6046d479cf644
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière
4 ème Chambre civile
6a174d9ccdc6046d472704b7
18 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
6a174da7cdc6046d472705a1
Service JCP
69856d02cdc6046d4721d2bc
7 juillet 2025
[I] et Mme [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BASTIA et demande au tribunal de : Juger que le bail de location est résilié de plein droit, sans préavis, à la
TPX SGL JCP FOND
6a21cf55cdc6046d472d2228
de plein droit à l’initiative de la société d’HLM deux mois après un simple commandement de payer resté sans effet".
69d974a9cdc6046d47d16ee3
9 avril 2026
Chambre civile 1
68643bad0bb2f8a66ca6487f
1 juillet 2025
En réponse à la demande reconventionnelle du maître de l'ouvrage, la demanderesse répond que la mission AMT aurait débuté mais n'aurait pas été terminée et qu'en tout état de cause, le maître d'œuvre ne
Référés
6696b6ec9a603a692910afc0
9 juillet 2024
du Bailleur en résiliation du bail - Constater que les demandes de la société SC [V] font l’objet de contestations sérieuses, - La renvoyer à mieux se pourvoir au fond.
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