Maître [K] avait confirmé avoir reçu plusieurs ventes dans la résidence pour des biens à destination de résidence principale.

[G] à qui elle reproche d’avoir fait de fausses déclarations concernant sa résidence.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai jamais transgressé les lois.

L’application du régime de responsabilité extracontractuelle nécessite la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Tout ce que je veux c’est sortir d’ici et revoir mon épouse. Elle a déjà fait 3 fausses couches.

Il conclut que le caractère abusif de la procédure engagée par Monsieur [T] et la faute de ce dernier sont par conséquent établis.

- Juger que la responsabilité de la mairie de [Localité 22] et de son assureur GROUPAMA ne saurait être retenue sur le fondement de la responsabilité délictuelle faute de justifier de la moindre faute

déclarations, accompagnées, le cas échéant, de faux documents, relatives à l'état civil, à la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation professionnelle, au

Le 3 mai 2024, la Directrice de la [8] a notifié une pénalité financière de 610 euros à Madame [T] [C] en raison d’une fausse déclaration, laquelle a été réceptionnée par Madame [C] le 13 mai suivant.

Pas de de passeport en cours de validité pour un assignation à résidence.

Il est indiqué qu’il ne justifie pas de contribuer pour ses enfants mais c’est faux Monsieur avait tout envoyé en 2022.

Ce faisant, [M] [F] n'a pas respecté son obligation d'information de la CARSAT Rhône-Alpes de son transfert de résidence et il a, au contraire, communiqué de fausses déclarations en affirmant vivre en

Qu’en outre, elle soutient que la SA ALLIANZ n’est pas fondée à contester sa garantie dans la mesure où elle ne démontre pas la fausse déclaration intentionnelle ou une réticence de la part de l’assurée

Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 9 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ». (DC n°2019-772 QPC du 5 avril 2019).

Au soutien de ses demandes, la [7] fait valoir que Madame [I] [F] a effectué une fausse déclaration en ce qu’elle s’est déclarée séparée alors qu’elle vivait toujours avec son conjoint.

A la fin du mois de mars 2022, faute de règlement par certains copropriétaires de leurs charges de copropriété, le chauffage a été arrêté dans la résidence.

Cette unique vérification est insuffisante à établir l’absence de domicile réel ou de résidence de Madame [B] [G] puisque celle-ci est propriétaire depuis au moins l’année 2022 d’une résidence au [Adresse

2010, ne pas avoir respecté la condition de résidence en 2019 et ne pas avoir déclaré son divorce en juin 2019

par la SNC DUTY FREE MANUREVA à hauteur de 27.871.049 XPF, faute de justificatif probant.

Il ajoute que, faute d’apurement spontané et face à l’absence de paiement persistant de M.