Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2018 , soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du

inverse du français interprète inscrit sur la liste de [Localité 1] LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de CESEDA LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

Lombardie 1 cassiopée Etage 4 appt 48 76 000 ROUEN et de constater la résiliation du bail et l’acquisition au profit de l’OPH ROUEN HABITAT du bénéfice de la clause résolutoire insérée au bail et rappelée

conseil Me Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1] LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

inverse du français interprète inscrit sur la liste de [Localité 1], LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

-Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit. *** La clôture de l’instruction a été prononcée le 19 décembre 2025 et l’affaire fixée à l’audience de dépôt du 9 mars

assigner Mme [Y] [P] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [Y] [P] par acquisition de la clause résolutoire rappelée

à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

conseil Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR [U] LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de LYON LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

protection : Violaine ESPARBES, Vice-Président Cadre Greffière : Blandine JAOUEN Copies délivrées le : 1 copie exécutoire à : Maître Guillaume [Localité 5] 1 copie certifiée conforme à :  RAPPEL

’inverse du français interprète inscrit sur la liste de CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

’inverse du français interprète inscrit sur la liste de CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffière RAPPEL