Elle précise toutefois que son exception d’inexécution est limitée au paiement du loyer du local dont les désordres posent difficulté, et sollicite de lui donner acte de ce qu’elle est à jour du paiement

Suite au renouvellement à deux reprises du bail, par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2023, Madame [R] [Z] épouse [G] a donné congé à Monsieur [O] [N] pour le 10 novembre 2024 sur le

à l’hôpital de la Conception à [Localité 2], a fait assigner en référé, suivant actes du 9 janvier 2026, « l’Hôpital [Localité 5] », « l’Hôpital de la [Etablissement 2] des Bouches-du-Rhône afin d’obtenir

Par deux actes de commissaire de justice du 28 mars 2025, le bailleur a signifié au preneur congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, pour les deux baux du 29

par une reprise des travaux sous huit jours, et d’achever la levée des réserves avant la fin du mois de mai 2022, à défaut de quoi elle prendrait acte de l’abandon du chantier et dresserait le décompte

Les demandes de Monsieur [R] [T] à ce titre seront donc déclarées irrecevables.

EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte reçu en la forme authentique le 24 juillet 2008 par Maître [N] [K], Notaire associé à [Localité 17], Monsieur [W] [B] a vendu à Monsieur [P] [X], Madame [FF] [R] épouse

Il ressort de la clause « Garantie hypothécaire » insérée dans l’acte authentique que « le VENDEUR s’oblige, s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l’intégralité des sommes

La caravane ne relève d’aucune de ces catégories et n’est donc pas concernée par la condition de garantie opposée par [V].

des réserves à ce titre.

Il est donc observé, concernant le bien sis [Adresse 7], que le total donné tel qu’indiqué à l’acte du 1er décembre 2011 est de 99,99% (16,80% + 27,73% + 27,73% + 27,73%).

Le 19 mai 2026 Formules exécutoires aux avocats Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 23 janvier 2018, la SA CDC HABTAT a donné à bail à Madame

Ces observations ont été reçues au greffe de la juridiction les 26 et 27 mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 9 février 1991, Monsieur [S] [N] a donné à son fils Monsieur [R] [N] la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 1] sise commune de [Localité 3], lieudit [Adresse 3].

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 20 septembre 2015, Madame [Z] [U] donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L.

Selon acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, il a été signifié un congé au preneur pour le 31 octobre 2025 avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

Les dépens et les demandes seront par conséquent réservés.

Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 03 mars 2026, Madame [A] [S] a assigné Monsieur [M] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Pour faire droit à une demande sur ce fondement, le juge des référés doit caractériser l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer les parties dont la solution pourrait dépendre de la mesure

L’acte de cession du 01/04/2022 ne comporte aucune réserve ni aucun droit ou tolérance d’occupation relativement au logement.