principalement de régularisation de l’acte authentique de vente au profit de la société GAMB et d’indemnisation de leurs préjudices.

L'article 1743 du Code civil dispose que : « Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine

[L] [I] d’avoir à signer l’acte authentique de vente au plus tard le 5 septembre 2019. Par courrier du 2 octobre 2019, le conseil de M.

Au soutien de sa demande subsidiaire en résolution de la vente, M [S] se prévaut de l'acte de vente qui stipule qu'en cas de refus de visa de la part des services des affaires maritimes, l'acte sera annulé

[I] a fait part de son refus de vendre début juillet 2020, lorsqu’il a pris conscience qu’il ne pourrait pas faire construire ou acquérir un bien avec le produit de la vente, persuadé de s’être fait avoir

En l'espèce, madame [O] [J] épouse [Z] et monsieur [D] [Z] justifient de ce que la vente amiable a été régularisée en la forme authentique le 25 juillet 2024 au prix net de 132 093 euros, soit au-delà

et de ne pas s’être présentée aux rendez-vous fixés en vue de la signature de l’acte de vente constitue une inexécution contractuelle en application de l’acte authentique du 26 juin 2019, - JUGER que

authentique de vente en dépit de la réalisation de l'ensemble des conditions prévues au compromis de vente.

l’option ou d’avoir signé l’acte authentique de vente.

N'ayant pas reçu de suites favorables à ses démarches amiables, par actes du 31 juillet 2023, la société [Y] Automobiles a fait assigner M.

Préalablement à cette vente, un compromis de vente avait été régularisé entre les parties, par l’intermédiaire de l’agence [Adresse 15].

D’abord, sur l’existence d’une contradiction dans la promesse de vente et l’acte de vente, les demandeurs critiquent donc le fait que ces actes indiquent que le promettant, devenu ensuite vendeur, y « 

Ces obligations ont été reprises dans l'acte authentique réitératif de vente du 25 mars 2019, en présence de Me [I] [O], rédacteur de l'acte, et de Me [W] [Y], assistant l'acquéreur.

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable, • ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

section AC n° [Cadastre 1], moyennant la somme de 934 000 euros honoraires d’agence inclus à la charge de l’acquéreur, est parfaite, - Ordonné la régularisation et la signature de l’acte authentique de

Ces derniers ne contestent pas la régularité de la procédure mais sollicitent la vente amiable du bien.

La SCI objecte que son acte de vente mentionne que l’acquéreur a manifesté sa volonté de subroger le bailleur dans ses droits afin de délivrer le congé au preneur en vue de la démolition des locaux et

de la vente et celle du prêt.

qu'une incapacité par rapport à un acte déterminé, désigné comme " l'acte qui n'est point authentique ".

qu'une incapacité par rapport à un acte déterminé, désigné comme " l'acte qui n'est point authentique ".