Or, depuis avril 2024, la SARL PIZZALES a cessé de régler les loyers exigibles au titre du bail commercial aux consorts [O].

Aux termes de l’article L 631-7-3 du CCH, dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris

Par ordonnance du 8 février 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de CHAMBÉRY a notamment : - autorisé la SA SAMSE à revendiquer le prix des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété

d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : 1° 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises

société MICROCONCEPT DISTRIBUTION aux droits de laquelle vient la SARL DSI ; – prononcer l’expulsion de la SARL DSI ainsi que celle de tout occupant de son chef du local loué situé dans la galerie marchande

, et qu'il lui restait ainsi à régler la somme de 38.689,72 euros sous warrant.

forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Il utilisait le box loué afin de stocker ses marchandises. Une dette s'est constituée dans la suite de la pandémie de covid 19.

choix de l'huissier instrumentaire, lequel pourra se faire assister si besoin est de la force publique, et ce aux frais et risques de l'expulsé, ➞ condamner à titre provisionnel la société ULTIMATE à régler

Elle faisait valoir qu’elle était en relation d’affaires avec la défenderesse depuis le 9 septembre 2021 et qu’elle lui avait livré diverses marchandises, objets des factures litigieuses devant être réglées

La coupe a été facturée 21.239,40 euros mais n’a pas été réglée par la SARL S.G.

Sur la compétence territoriale 1.1 Sur la compétence territoriale résultant de la clause attributive invoquée par la société GECOMPLAST L’article 25 du Règlement 1215/2012 du parlement européen et du

, la SAS FRIENDLY fait valoir que la SARL BBF INTER a passé commande auprès d’elle de 120 boîtes de « GUMMY RUSH » au mois de juillet 2024, et que la facture correspondante a été émise, sans aucun règlement

demandé que Madame [E] [B] soit convoquée devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît pour être condamnée au paiement de la somme totale de 381,28 euros en principal, en raison de l'émission, en règlement

Elle faisait valoir qu’elle était en relation d’affaires avec la défenderesse depuis le 5 juin 2023 et qu’elle lui avait livré diverses marchandises, objets de 2 factures devant être réglées par lettre

Le restaurant a ré-ouvert ses portes au mois de juin 2020 dans les conditions imposées par la situation et les règles sanitaires édictées .

C’est en l’état que se présente le litige en l'absence de règlement amiable du différend, la société RIMY ayant, suite au refus de prise en charge, suivant acte du 28 avril 2022 fait délivrer assignation

demandé que Monsieur [W] [Z] soit convoqué devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît pour être condamné au paiement de la somme totale de 320,91 euros en principal, en raison de l'émission, en règlement

L’article 1650 du code civil dispose que “la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente”.

pose la règle générale suivante : " 1.