Si le remboursement des mensualités de prêts immobiliers peut constituer des dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble indivis et peut donner lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815

[J] [P] a été placé en arrêt de travail et a, bénéficié à ce titre de la prise en charge à compter du mois de novembre 2013, des mensualités de remboursement du prêt par le jeu de la garantie en cas d'incapacité

Au terme de ce moratoire, Monsieur [B] [M] a été défaillant dans le remboursement des mensualités dont la reprise était fixée, suivant tableau d'amortissement réédité par la CRCAM, au 10 mars 2023 pour

Il a en effet réglé en retard certaines échéances ou remboursé certaines mensualités par des compensations de remboursement de frais kilométriques ou de paiement de prestations le dernier jour de l’année

A la suite de mensualités impayées, le contrat a été résilié par le prêteur.

Le logement est actuellement en location et les indivisaires perçoivent la somme de 850 euros au titre du loyer, qui est directement affecté au remboursement des mensualités de l'emprunt immobilier d'un

En application de l’article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

de Madame [K] épouse [F]), étant toutefois précisé que l’avis d’impôt sur les revenus de 2022 met en avant une pension de retraite mensuelle moyenne de 1732 euros ; Concernant ses charges : - le remboursement

[U] et Mme [Y] auprès de la Sa Ca Consumer Finance sous le nom de Sofinco, remboursable en 72 mensualités de 367,33 euros au taux de 4,411% l’an.

Dès lors, il ne peut qu’être constaté que la locataire est défaillante dans le règlement de son loyer, les derniers paiements étant insuffisants à rembourser la dette.

[M] [R] a procédé au remboursement de la somme de 44.000 euros à ses parents le 12 janvier 2021.

En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

du prêt n°60172816024 à taux zéro à la somme de 1 687,50 € fixer la créance de Madame [P] au titre du remboursement du prêt n°60172816013 à la date du 10 décembre 2025 à la somme de 118 547,22 €juger

du code civil, s’estime bien fondé à solliciter le paiement des sommes rendues exigibles par la déchéance du terme des deux prêts immobiliers, compte tenu de la défaillance des débiteurs dans le remboursement

Il n’est pas contesté non plus qu’à compter de la séparation, le 1e mai 2015, Monsieur [Z] [U] a assumé seul le remboursement de ces mensualités.

Ayant exposé la somme de 2 347,82 euros au titre des frais d'expertise, elle en demande le remboursement à M. [S]. En réplique à la demande de M.

Madame [H], à sa demande, a conclu, le 1er octobre 2021 un accord de règlement de ses dettes (36 383,17€) dont les cotisations 2018 (7230,00€) et 2019 (5961,00€) sous la forme de remboursement par mensualités

A l’appui, les sociétés APRIL SANTE PREVOYANCE ET PREVOIR VIE - GROUPE PREVOIR font essentiellement valoir les moyens suivants : Elles rappellent en premier lieu que la demande de remboursement des mensualités

De la même manière l’autorisation de libérer les fonds, donnée après réception sans réserve de l’ouvrage, et le remboursement régulier des mensualités du crédit ne permet pas de caractériser l’intention

Les conditions du prêt à taux zéro n°08750646 prévoient une période de franchise de 180 mois pendant laquelle les emprunteurs ne sont pas tenus à rembourser les mensualités prévues à l’exclusion des primes