[O], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, la société SAINT-GOBAIN ISOVER.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

réalisés.

Dans le cadre de la période contradictoire et par courrier du 16 juillet 2018, la société a fait valoir ses observations sur les chefs de redressement n°3,7 et 9.

Dès lors, par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26/05/2021, la société [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

collège employeur Assesseur: Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Claire AMSTUTZ, DÉBATS : A l’audience publique du 06 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été

En l’absence de réponse de la commission de recours amiable de la caisse, la société [5] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête réceptionnée par le greffe le 3 février

EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [5] a fait l'objet d'un contrôle effectué par l'URSSAF [Localité 4] portant sur l'application de la législation de sécurité sociale

collège employeur Assesseur: Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Louise DIANA, DÉBATS : A l’audience publique du 21 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été

La caisse ajoute qu'en l'absence de retour du questionnaire employeur décrivant l'activité du salarié, l'enquêteur assermenté de la caisse a relancé à diverses reprises l'employeur par mail et par téléphone

Le 16 septembre 2023, la société a adressé à l’URSSAF ses observations pour contester le redressement.

et ayant indiqué, à chaque fois, s'ils maintenaient ou non le redressement dans son principe et son montant, la réponse des inspecteurs du recouvrement aux observations de la société redressée est motivée

La société soutient également que la caisse n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale en omettant de lui notifier le taux d'incapacité prévisible et les voies

[N] [A], qui se consacre au redressement des entreprises rencontrant des difficultés économiques, a été embauché par la société [9] en qualité de directeur administratif et financier, société née de la

AJASSOCIES, au capital social de 3976500 euros, enregistrée au R.C.S. de Versailles sous le numéro de SIREN 423 719 178, dont le siège social est situé [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants

En l’absence de réponse, par requête adressée sous pli recommandé avec avis de réception au greffe de la juridiction le 21 décembre 2020, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de

sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.

Dans ses écritures soutenues à l'audience, la CPAM du Rhône demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de : - confirmer l'opposabilité à l'employeur de la prise en charge des soins et arrêts

En l’absence de réponse, par requête adressée sous pli recommandé avec avis de réception au greffe de la juridiction le 27 janvier 2021, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Bourg-en-Bresse

De fait, Mme [U] expose un ensemble de manquements de son employeur (que la société [8] déclare être la reprise intégrale de sa requête devant le conseil de prud'hommes, sans être démentie) dont la plupart