EN PRÉSENCE DE : Monsieur [Y] [M], tiers intervenu lors de la décision d'hospitalisation, comparant.

Sur la demande d'expertise judiciaire médicale Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Le 22 janvier 2015, [DS] [RI] expose avoir alerté le médecin du travail, puis en avril 2016, avoir sollicité un entretien ave le PDG mais qu’il ne l’a pas écouté.

En l’espèce, la CPAM a sollicité le renvoi dans l’attente de l’avis de la CMRA sans toutefois apporter aucune précision sur la date à laquelle la décision de cette commission est susceptible d’intervenir

Il convient de relever que la décision d’admission ne pouvait intervenir avant l’établissement du second certificat médical initial, lequel date du 18 janvier 2024 à 14h27, conformément à la procédure

Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent article, les certificats médicaux des 24 heures et des 72 heures sont établis par deux psychiatres distincts.

26 décembre 2024 6/ L’arrêté en date du 26 décembre 2024 du Préfet de la Seine-Maritime portant réadmission du patient en hospitalisation complète à l’hôpital [12]. 7/ L’avis médical pour la saisine

Il indique avoir perdu en autonomie.

Par conséquent Mme [P] justifie avoir exercé un recours préalable obligatoire dans le délai légal à l’encontre de la décision du 12 juin 2024 et avoir par la suite régulièrement saisi le tribunal d’une

dans un contexte de rupture thérapeutique" et d'une "rechute de bouffée délirante aiguë" ; que le certificat médical dit de "24 heures" établi le 24 juin 2024 évoque d'une part les antécédents du patient

Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial ; Analyse médico légale

de recueillir son avis sur le caractère professionnel de la maladie déclarée le 16 mars 2020 par Mme [J] [X] ; - sursis à statuer sur les autres demandes des parties dans l’attente de cet avis ; - réserver

rupture partielle de la jonction myotendineuse des épicondyliens latéraux ».

Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

Elle ajoute avoir été arrêtée du 5 mars 2019 au 30 juin 2019, ce qui a eu pour conséquence la rupture de sa période d’essai le 10 avril 2019.

» Le Certificat médical initial, rédigé le 15 octobre 2020 mentionne « Rupture transfixiante de la coiffe des rotateurs épaule droite confirmée par [15]» La [12] a pris en charge la maladie à titre

la décision devant intervenir à la date du 30 août 2017, sur le caractère professionnel de la maladie « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » inscrite dans le tableau 57 des maladies

L’examen des pièces versées aux débats met en évidence que : -le certificat médical initial daté du 13 octobre 2022 fait état d’une « lésion méniscale genou D » ; -le médecin conseil de la caisse a émis